2023 QCCA 1206, 2023 QCCA 1206

Procureur général du Québec c. SGS Canada inc. 2023 QCCA 1206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030546-238 ( 500-17-116086-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2023 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me SAMUEL CHAYER ( Bernard, Roy (Justice-Québec) )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SGS Canada inc. Me CLAUDIA DESJARDINS-BÉLISLE ( Miller Thomson ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN Me BENOIT LAURIN ( Laroche Martin ) Par visioconférence

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL PHILIPPE MARCEAU-LORANGER, stagiaire en droit ( Fitzback Charbonneau ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 17 avril 2023 par l’honorable Éric Dufour de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête du Procureur général du Québec pour être autorisé à déposer un mémoire de réplique. (Articles 377 et 378 du Code de procédure civile ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 16 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge s’adressant aux avocats.

Le Tribunal administratif du Travail s’en remet à la décision du juge. 10 h 18 Argumentation de Me Chayer. Échange entre le juge et Me Chayer. 10 h 23 Me Chayer reprend ses représentations. 10 h 24 Argumentation de Me Desjardins-Bélisle. 10 h 26 Demande de précision du juge et réponse de Me Desjardins-Bélisle. Me Desjardins-Bélisle reprend ses représentations. 10 h 27 Demande verbale de Me Desjardins-Bélisle d’être autorisé à déposer un mémoire. 10 h 27 Argumentation de Me Laurin. 10 h 29 Réplique de Me Chayer. 10 h 30 Échange entre le juge et Me Chayer. 10 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4.

Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] AUTORISE le Procureur du général du Québec à produire une argumentation supplémentaire de 8 pages portant sur la question

de la compétence directe seulement et à la déposer au greffe, en 5 exemplaires, au plus tard le 16 octobre 2023. [ 3 ] AUTORISE SGS Canada inc. et le Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières – CSN à produire chacune une argumentation supplémentaire en réponse à celle du Procureur général du Québec, au besoin, d’un maximum 3 pages et à la déposer au greffe en 5 exemplaires au plus tard le 30 octobre 2023. [ 4 ] LE TOUT , sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.