2016 QCCQ 8947, 2016 QCCQ 8947

Protection de la jeunesse — 16449 2016 QCCQ 8947 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 450-41-005425-153 450-41-005435-152 DATE : 10 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, bureau de Ville A; REQUÉRANTE; c. X, né le [...] 2008; -et- Y, née le [...] 2010; ENFANTS; -et-

A, PÈRE (de X); -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de X ([...] 2008) et de Y ([...] 2010) compromis en raison de la négligence et des méthodes éducatives déraisonnables auxquelles ils sont sujets dans leur milieu maternel, de les confier à leur mère et d'ordonner la mise en place de différents services pour une période d'une année. Les parties sont en accord avec les recommandations.

Le contexte [ 2 ] La filiation paternelle de Y n'est pas reconnue mais son père biologique est le même que X. [ 3 ] La mère vit séparée du père depuis la naissance de Y. Ce dernier n'a eu aucun contact avec ses enfants depuis ce temps. Elle ignore à quel endroit il peut vivre. [ 4 ] La famille est l'objet d'un suivi du Centre jeunesse à la suite de la signature de mesures volontaires signées en mars 2014 et justifiées par une situation de négligence. Le rapport rédigé en 2014 fait état d'une situation plutôt troublante : «… Les policiers ont retrouvé le domicile de la fillette.

Ils ont constaté que la porte d'entrée était endommagée et entre ouverte (sic). Plusieurs animaux se retrouvaient dans la maison dont une chèvre, plusieurs oiseaux à l'intérieur de volières, un chat et plus d'une dizaine de chiens. Des excréments d'animaux (chèvre) se trouvaient sur le plancher . Dans le salon situé au rez-de-chaussée, la télévision était allumée et un petit matelas pourvu de draps roses y était posé au sol. À l'étage, toutes les portes étaient fermées incluant celle de la chambre où la mère et son conjoint se trouvaient. (…) Concernant l'état du domicile, il s'agit d'une vieille maison.

La famille y habite depuis un mois et demi, en location. Celle-ci est pourvue de trois chambres, dont une qui est utilisée pour les chiens. Ceux-ci y font leurs besoins (journaux étendus par terre) . Plusieurs cages s'y trouvent. La mère mentionne faire de l'élevage pour le plaisir. Lors de notre première visite au domicile, nous n'avons pu obtenir

réponse. Nous avons observé l'espace cuisine par la fenêtre de la porte. Les lieux étaient, à ce moment, encombrés (présence de vaisselle sur les comptoirs, panier débordant de vêtements, vêtements jonchant le plancher, planchers qui paraissent sales. (…) En dehors de l'escapade de Y, d'autres informations ont été soumises à notre attention. X est à la maternelle. Son enseignante rapporte qu'il présente de multiples retards au niveau de son développement : langagier, moteur et relationnel, notamment . Cette réalité a un impact pour X et compromet son évolution scolaire.

De ce fait, l'enseignante compte recommander que l'enfant reprenne sa maternelle l'an prochain. …» [notre soulignement] [ 5 ] Le 16 avril 2015, une violente altercation entre la mère et l'ancien propriétaire de la maison qu'elle habite justifie de nouveau l'intervention du Directeur. Lorsque l'intervenante se présente au domicile de la mère elle constate la présence de plusieurs animaux, une situation d'insalubrité et elle voit une jeune enfant seule dans une pièce. [ 6 ] Les enfants n'ont pas de routine. Ils n'ont pas de lit et partagent le même lit que la mère et son conjoint. [ 7 ]

Malgré la demande du milieu scolaire, la mère néglige de prendre les rendez-vous en ergothérapie ainsi qu'en orthophonie pour son fils. [ 8 ] Y ne prononce pas un mot et semble ne pas comprendre les consignes. [ 9 ] L'intervenante qualifie la situation à l'époque de " famille en situation de survie ". [ 10 ] Le couple a déménagé trois fois depuis deux ans.

Aimant les animaux et la mère élevant des chiens, ils cherchent une résidence à la campagne mais disposant de peu de moyens financiers ils sont limités dans leur choix. [ 11 ] L'intervenante qui est responsable du dossier depuis l'automne 2015 soit à compter du moment où la mère s'est installée avec son conjoint et ses enfants [dans la région A], observe que la situation de la famille s'est améliorée.

Leur maison est adéquate et lorsqu'elle s'y présente elle est propre et en ordre. [ 12 ] Elle témoigne qu'il y a maintenant quatre chiens et un chat dans la maison et les autres animaux sont dans l'étable derrière la maison. [ 13 ] La mère et son conjoint démontrent une volonté de bonifier leurs compétences parentales et n'hésitent pas à mettre en application les conseils qu'ils reçoivent. [ 14 ] La mère consent aux mesures proposées et se dit prête à s'impliquer dans tous les suivis nécessaires de façon à pouvoir maintenir ses enfants auprès d'elle. [ 15 ] Elle reconnaît qu'elle n'avait aucune routine avec les enfants et travaille actuellement à en mettre une en place. [ 16 ] Elle fait le ménage de la maison plusieurs fois par jour. [ 17 ] Elle a fait des démarches, soutenues par l'intervenante, afin que sa fille soit évaluée pour un possible trouble de l'autiste.

Elle a amorcé une démarche pour être inscrite au C.L.S.C. de son secteur. [ 18 ] Elle vit avec un nouveau conjoint depuis environ trois ans.

Son conjoint est impliqué positivement auprès des enfants. [ 19 ] L'intervenante la décrit comme une mère aimante et attachée à ses enfants. [ 20 ] Elle note que la mère présente des difficultés à imposer son autorité et que son conjoint réussit mieux. [ 21 ] L'intervenante croit que si la mère collabore avec sérieux aux différents suivis proposés, le pronostic est positif. [ 22 ] Les deux enfants présentent des retards qui nécessitent des suivis spécialisés pour assurer leur développement. [ 23 ] Depuis septembre, X fonctionne bien à l'école. Il reprend sa première année.

C'est le conjoint de la mère qui l'aide pour les devoirs. Les intervenants du milieu scolaire appréhendent un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et il sera évalué sous peu à ce niveau. [ 24 ] Tel que mentionné précédemment, Y présente des caractéristiques propres à l'autisme. [ 25 ] Les enfants sont représentés par leur procureur qui, sans faire d'admissions au nom de ses jeunes clients, consent aux mesures proposées après avoir pris connaissance de la preuve. [ 26 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 27 ] Les termes de l'article 76 de la

Loi sur la protection de la jeunesse permettent au Tribunal d'accorder une dispense de signification dans des cas exceptionnels. L'absence chronique et l'indifférence d'un parent à l'égard de son enfant sont considérées par la jurisprudence comme un motif exceptionnel justifiant une telle dispense. Le père est totalement absent de la vie de son fils depuis plus de quatre ans et ne se préoccupe pas de son bien-être, il y a donc lieu de faire droit à la dispense de signification. La décision

[ 28 ] La preuve convainc que la situation initiale qui a justifié la rétention du signalement en 2014 se résorbe graduellement mais demeure préoccupante. [ 29 ] La mère s'est installée dans une maison adéquate pour les enfants et à l'exception de quatre chiens et un chat, les animaux sont dans une étable. [ 30 ] Elle s'est mobilisée dans les services proposés tant en ce qui concerne Y que X.

Elle semble consciente qu'elle doit maintenir son implication pour s'assurer que ses enfants développent leur potentiel respectif et n'accumulent pas de retards. [ 31 ] Néanmoins, la situation est fragile car les nouvelles habitudes de vie de la mère et de son conjoint sont des plus récentes.

Dans un tel contexte, les besoins particuliers des enfants justifient un suivi et un accompagnement soutenu. [ 32 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 33 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 34 ] ACCUEILLE la requête; [ 35 ] DISPENSE le Directeur de signifier la requête en protection au père; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 37 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période d'une année; [ 38 ] INTERDIT tout contact direct ou indirect entre l'enfant et son père; [ 39 ] ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en s'assurant que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et en collaborant au plan d'intervention et au suivi psychosocial. [ 40 ] ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa situation personnelle et celle de son enfant; [ 41 ] ORDONNE qu'une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignée pour apporter aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 42 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 43 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 45 ] ACCUEILLE la requête; [ 46 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 47 ] CONFIE l'enfant à sa mère pour une période d'une année; [ 48 ] INTERDIT tout contact direct ou indirect entre l'enfant et monsieur A; [ 49 ] ORDONNE à la mère de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en s'assurant que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et en collaborant au plan d'intervention et au suivi psychosocial. [ 50 ] ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa situation personnelle et celle de son enfant; [ 51 ] ORDONNE qu'une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme soient désignée pour apporter aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 52 ] ORDONNE à l'enfant et à ses parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 53 ] CONFIE la situation de l'enfant au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 54 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Adèle-Anne Briand-Malenfant (DPJ) Me Gabrielle Lemay (enfants) père mère /ng Date d’audience : 27 janvier 2016