Carpentier c. R. 2022 QCCA 1250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007849-225 ( 550-01-110253-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Jean-Luc Carpentier Me Emilie Guilmain-Serdakowski Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675 (1) a) (ii) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 10 h 12 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge. 10 h 13 Échanges entre le juge et les parties. 10 h 14 Argumentation de Me Guilmain-Serdakowski. 10 h 15 Argumentation de Me Michaud. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 16 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler du jugement rendu le 22 avril 2022 par la Cour du Québec, district de Gatineau (l’honorable Mark Philippe), le déclarant coupable d’avoir infligé des lésions corporelles en commentant une agression sexuelle ( article 272(1)

c) du Code criminel ). [ 2 ] Vu qu’une requête en prolongation du délai d’appel a été accordée le 12 septembre 2022; [ 3 ] Vu les motifs au soutien de la présente requête; [ 4 ] Vu que la requête en autorisation d’appel en vertu de l’ alinéa 675(1) a)ii) C.cr . commande une « approche souple » [1] ; [ 5 ] Vu l’absence d’opposition du ministère public; [ 6 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé des moyens d’appel, j’estime qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité; [ 8 ] ACCORDE au requérant la permission d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité prononcée par l’honorable Mark Philippe de la Cour du Québec, chambre criminelle, le 22 avril 2022, sur les questions de fait; PETER KALICHMAN, J.C.A.