2017 QCCQ 8363, 2017 QCCQ 8363

9139-6903 Québec inc. c. Syndicat de copropriété Montée St-François 2017 QCCQ 8363 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029209-168 DATE : 20 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, JCQ ______________________________________________________________________ 9139-6903 QUÉBEC INC.

Partie demanderesse c. SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ MONTÉE ST-FRANÇOIS et LÉO MOSCATO

Partie défenderesse et MIKE STRAZZA

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 9139-6903 Québec Inc., faisant affaires sous le nom de Donovan Experts-Conseils Inc., réclame des défendeurs Syndicat de copropriété Montée St-François et Léo Moscato, solidairement, la somme de 3 392,80 $ pour services rendus en réhabilitation environnementale de type Phase IV, sur une propriété située au [adresse 1] à Laval. [ 2 ] Le défendeur Moscato soutient que les travaux n’ont pas été faits pour lui personnellement mais plutôt au bénéfice de Mirage Canada, propriétaire du [adresse 2]. [ 3 ] Le Syndicat de copropriété n’a pas produit de contestation et Léo Mosato a appelé en garantie Michel (Mike) Strazza, en indiquant Mirage et Syndicat de copropriété. [ 4 ] La preuve démontre que Michel Strazza est président du Syndicat de copropriété pour les propriétés situées aux [adresse 2], [adresse 1] et [adresse 3], qu’il possède le [adresse 2] où se retrouvent les installations de sa compagnie connue sous le nom de Mirage. [ 5 ] Quant à Léo Moscato, il était propriétaire initial au moins du [adresse 2], du [adresse 1] et il a vendu le [adresse 2] à Michel Strazza. [ 6 ] Au moment de cette vente, le défendeur Moscato avait un réservoir de diesel situé à la limite des propriétés [adresse 1] et [adresse 2] et monsieur Strazza a installé son propre réservoir de diesel à la place de celui de monsieur Moscato, à même le sol. [ 7 ] Monsieur Moscato a mis en vente sa propriété et la banque qui finançait cette acquisition pour le promettant acheteur a exigé une nouvelle étude de conformité environnementale pour cette propriété, et c’est Donovan qui en fut chargé par Moscato. [ 8 ] Une

partie du terrain contaminée ayant été découverte à l’endroit où se trouvait le réservoir diesel, les travaux correctifs furent effectués par Donovan, qui a recommandé l’installation d’une dalle de béton sous le réservoir, ce qui fut fait par Mirage, qui a également fourni l’excavatrice pour extraire le sol contaminé. [ 9 ] La Cour est d’avis que Syndicat copropriété ne peut pas être tenu responsable du paiement des services de la demanderesse. [ 10 ] C’est Léo Moscato qui a requis ces services parce qu’il répondait aux exigences du financier de son promettant acheteur et il était dans son intérêt personnel que l’analyse environnementale soit faite, ce qui établit le lien de droit. [ 11 ] Il est clair que l’endroit où des travaux furent rendus nécessaires, c’est l’endroit où est installé le réservoir diesel et que ce réservoir appartient à Mirage (monsieur Strazza).

[ 12 ] Toutefois, la preuve offerte n’a pas établi que la présence de diesel dans le sol résulte uniquement des opérations de Mirage, puisque Moscato y possédait auparavant un réservoir de diesel. [ 13 ] La Cour considère que Mirage, ayant fourni une excavatrice et fait installer à ses frais une dalle de béton sous le réservoir, sans rien requérir de Moscato, ce dernier doit assumer seul la responsabilité de payer la demanderesse, les travaux effectués par Mirage valant pour sa part.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande pour partie; CONDAMNE le défendeur, Léo Moscato, à payer à la demanderesse, 9139-6903 Québec Inc., la somme de 3 392,80 $ avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec et les frais de justice de 180 $; REJETTE la demande contre la défenderesse, Syndicat de copropriété Montée St-François, [adresse 2], à Laval et Michel Strazza et/ou Mirage, sans frais. FRANÇOIS GODBOUT, JCQ Date d’audience : 16 mars 2017