2014 QCCQ 7278, 2014 QCCQ 7278

Fortin c. 9069-9232 Québec inc. (Entreprises JLE) 2014 QCCQ 7278 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-131689-111 DATE : 8 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEFFREY EDWARDS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ROBERT FORTIN Demandeur c. 9069-9232 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom ENTREPRISES JLE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties présentent au Tribunal un document intitulé « Entente de règlement », lequel est déposé au dossier de la Cour; [ 2 ] Le Tribunal ORDONNE aux parties de respecter les obligations réciproques énoncées dans ledit document; [ 3 ] LE TOUT sans frais additionnels de part et d’autre. __________________________________ Jeffrey Edwards, J.C.Q.

Date d’audience : 3 juillet 2014