2017 QCCA 1693, 2017 QCCA 1693

Gentile c. Guerrier 2017 QCCA 1693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027011-170 (505-22-022412-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT GIOVANNI GENTILE PATRIZIA SASSO Me DAMIEN PELLERIN ( Pellerin Avocats) INTIMÉE GINA LOUISE GUERRIER PERSONNELLEMENT ET PRÉSENTE DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 27 juillet 2017 par l’honorable Virgile Buffoni de la Cour du Québec, district de Longueuil. (Art. 32 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 33 Ouverture de l’audience. Argumentation de Me Pellerin. 9 h 47 Suspension de l’audience. 9 h 53 Reprise de l’audience. Le juge procède immédiatement au prononcé du jugement – voir page 3. 9 h 54 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une demande pour permission d’appeler d’une décision en gestion rendue par l’honorable Virgile Buffoni de la Cour du Québec. [ 2 ] La décision du juge de première instance n’apparait aucunement déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure et n’a aucun effet permanent.

La présente requête ne répond pas au critère central de l’article 32 C.p.c. Toutes questions soulevées par les requérants peuvent être présentées au juge du fond. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête avec les frais de justice. PATRICK HEALY, J.C.A.