2016 QCCA 1188, 2016 QCCA 1188

Poirier c. R. 2016 QCCA 1188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. N o : 500-10-006174-161 (700-01-101736-117) REQUÉRANT AVOCAT ROBERT POIRIER Me MARTIN DUQUETTE (Schneider et associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRIGITTE BÉLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête re-amendée pour permission d'appeler de la peine prononcée le 20 mai 2016 par l’honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Articles 675(1)

b) C.cr. et 21 et ss. R.C.A.M.C. )

N o : 500-10-006176-166 (700-01-101736-117) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRIGITTE BÉLAIR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT ROBERT POIRIER Me MARTIN DUQUETTE (Schneider et associé

s) DESCRIPTION : Requête demandant l'autorisation d'en appeler d'une peine prononcée le 20 mai 2016 par l’honorable Normand Bonin de la Cour du Québec, district de Terrebonne. (Article 676(1)

d) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Échanges entre la juge et les parties. Les dossiers 500-10-006174-161 et 500-10- 006176-166 sont entendus conjointement. Les parties consentent aux deux requêtes. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT

[ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] Vu l’avis d’appel formé contre le verdict sur la culpabilité; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d'appeler de la peine devant la formation qui entendra l’appel sur la culpabilité. [ 4 ] ORDONNE aux parties de se conformer aux échéances prévues pour l’appel sur la culpabilité, quant au dépôt des documents pertinents sur la peine. L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.