2013 QCCQ 9642, 2013 QCCQ 9642

Protection de la jeunesse — 132705 2013 QCCQ 9642 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-000621-100 DATE : Le 27 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X Adolescente et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la sécurité et le développement de X, âgée de 16 ans, toujours compromis en raison d'une situation de troubles sérieux de comportement, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l'ordonnance rendue le 16 mai 2012. [ 2 ] À cette date, le juge Michel Séguin confiait l'adolescente à madame C pour une période d'un an. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse recommande aujourd'hui l'hébergement de X en famille d'accueil pour une période de 6 mois. [ 4 ] Les parents ont reçu signification de la requête, mais ils n'assistent pas à l'audience.

Interrogé à ce sujet, l'intervenant [intervenant 1] affirme avoir parlé aux parents.

Le père est d'accord avec les mesures suggérées; quant à la mère, elle considère que le système est contre elle et qu'il lui est inutile de se présenter. [ 5 ] L'adolescente ne s'oppose pas à la requête et consent aux mesures recommandées. [ 6 ] La procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenant pour compléter le témoignage de ce dernier. [ 7 ] Il ressort de la preuve que malgré tous les efforts de C, le séjour de X chez cette dernière s'est mal terminé. [ 8 ] Durant l'automne 2012, X a suivi une thérapie au centre A.

On pouvait croire que ses problèmes s'estomperaient. Malheureusement, dès le mois de novembre 2012, le comportement de l'adolescente redevient difficile. [ 9 ] En effet, elle est alors suspendue à deux reprises de l'école : d'abord en raison de gestes de violence, puis à la suite de propos irrespectueux à l'égard d'un enseignant. [ 10 ] En février 2013, l'adolescente fait une tentative de suicide; C la visite alors régulièrement à l'hôpital.

Malgré la sollicitude de cette dernière, X devient arrogante et irrespectueuse; elle fait une fugue le 14 mars 2013. C n'est plus intéressée à investir dans cette relation. [ 11 ] X a des contacts occasionnels avec son père; ce dernier s'inquiète pour sa fille, mais ne sait comment s'y prendre pour la ramener auprès de lui. Quant à la mère, elle n'a pas communiqué avec X depuis le mois de mai 2012.

Elle désire néanmoins que cette dernière soit heureuse et mène une vie respectable. [ 12 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de X toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées, qui, selon la preuve, sont appropriées à besoins.

[ 13 ] La requête est fondée; elle est dans l'intérêt de e et respecte ses droits. [ 14 ] THEREFORE THE COURT : [ 15 ] GRANTS the petition; [ 16 ] DECLARES that the security and the development of the adolescent is still compromise; [ 17 ] MODIFIES AND PROLONGS the decision rendered on May 16 th , 2012; [ 18 ] ORDERS :

a) That X be entrusted to a foster family for a six months period;

b) That a person authorized by the Director of Youth Protection provides aid, counsel and assistance to the X and her family until her majority, 2014 […];

c) That contacts between the parents and X be according to the modalities establish by the Director of Youth Protection and in respect of the Superior Court judgment, any disagreement being submitted to the Court; [ 19 ] RECOMMENDS: i. That X receive the health services required by her state; ii. That X and her father participate actively to the applied measures; [ 20 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection who shall then see that the measures are carried out. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q.

Me Émilie De Bellefeuille Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Christine Fournier Procureure de l'adolescente Date d’audience : 27 mai 2013