2015 QCCA 2114, 2015 QCCA 2114

R. c. Belle-Isle 2015 QCCA 2114 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003193-153 (200-36-002183-150) (200-01-178375-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 décembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIMON BELLE-ISLE NON REPRÉSENTÉ En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 49 La juge s'adresse à M. Belle-Isle; Observations de M. Belle-Isle; Observations de Me Bérubé; Observations de la juge; Me Bérubé poursuit; 10 h 22 Observations de M. Belle-Isle; 10 h 35 Me Bérubé mentionne ne pas avoir de réplique à faire; Suspension; 10 h 51 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante, Sa Majesté la Reine, demande la permission d’appeler d’une

partie du jugement rendu le 28 octobre 2015 par la Cour supérieure du Québec, district de Québec (l’honorable Manon Lavoie), qui est intervenue à l’endroit d’un jugement rendu le 7 janvier 2015 par la Cour du Québec (l’honorable Carol St-Cyr) déclarant l’intimé coupable de quatre chefs d’accusation, dont trois relatifs à de la violence conjugale. [ 2 ] Cette demande de permission ne vaut que pour l’ordonnance de nouveau procès qui a été prononcée quant au 3 e chef d’accusation dans le dossier de cour n o 200-01-178375-139. [ 3 ] Considérant que les moyens d’appel avancés par la requérante constituent des moyens de droit au sens de l’ article 839(1) du Code criminel , cette dernière me convainc qu’il est opportun que permission d’appeler soit accordée. [ 4 ] Il est aussi opportun que le dossier procède par voie

sommaire. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler quant au 3 e chef d'accusation dans le dossier de cour n o 200-01-178375-139; [ 6 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE à l’appelante, après avoir fait signifier copie à l’intimé, de déposer au greffe, au plus tard le 12 février 2016 , en cinq exemplaires , les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 20 pages et ses sources;

[ 8 ] ORDONNE à l’intimé, après avoir fait signifier copie à l’appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mai 2016 , en cinq exemplaires , un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; TEMPS D’AUDITION : Appelante : 30 minutes Intimé : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.