2020 QCCA 712, 2020 QCCA 712

Droit de la famille — 20727 2020 QCCA 712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010072-194 (615-04-003406-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c. » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c. ) DATE : 11 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS I... C... Me GÉRALD STOTLAND Me GUILLAUME LABERGE Me ISABELLE DUVAL (Lavery, de Billy)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT D... N... Me NICOLAS LAPIERRE (Brigitte Brunet avocats)

En appel d'un jugement rendu le 19 juillet 2019 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district d’Abitibi. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête de la

partie intimée pour présenter une preuve nouvelle déférée à la formation 2. Requête de la

partie appelante pour présenter une preuve nouvelle déférée à la formation 3. Demande de la

partie appelante pour déposer le volume un de l’exposé de la

partie appelante du dossier 500-09-026557-173 4. Demande de la

partie intimée pour déposer l’exposé de la

partie intimée du dossier 500-09-026557-173 5. Garde d’enfants – Droits d’accès Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 10h 25 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 10 h 27 Échanges entre la Cour et Me Stotland; 10 h 28 Observations de Me Lapierre sur la requête pour preuve nouvelle de la

partie intimée et sur la demande pour déposer le volume un de l’exposé de la

partie appelante du dossier 500-09-026557-173 ; Échanges entre la Cour et Me Lapierre; 10 h 37 Observations de Me Stotland sur la requête pour preuve nouvelle de la

partie appelante et sur la demande pour déposer l’exposé de la

partie intimée du dossier 500-09-026557-173 ; 10 h 39 Réplique de Me Lapierre; 10 h 40 Suspension; 10 h 50 Reprise; 10 h 51 Arrêt sur les requêtes pour preuve nouvelle et les demandes pour dépôt des exposés du dossier 500-09-026557-173 ; 10 h 52 Observations de Me Stotland sur le pourvoi; Échanges entre la Cour et Me Stotland; Me Stotland poursuit ses observations; 11 h 31 Observations de Me Lapierre sur le pourvoi; Échanges entre la Cour et Me Lapierre; Me Lapierre poursuit ses observations; 11 h 59 Suspension; 12 h 05 Reprise; La Cour s’adresse à Me Laberge; 12 h 06 Réplique de Me Laberge; 12 h 16 La Cour s’adresse aux parties; 12 h 18 Suspension; 12 h 55 Reprise; 12 h 55 La Cour s’adresse aux parties; 12 h 55 Observations de Me Stotland; 12 h 56 Me Lapierre dépose un calendrier scolaire et débute ses observations; 12 h 58 La Cour s’adresse à Me Stotland; 12 h 58 Observations de Me Stotland; 12 h 59 Suspension; 13 h 00 Reprise;

13 h 00 La Cour prend acte que les deux parties consentent à ce que l’enfant qui va à l’école doive minimalement terminer son année scolaire à Kuujjuaq; 13 h 01 Le pourvoi est mis en délibéré; 13 h 01 Fin de l’audition. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT - Quant à la requête pour présenter une preuve nouvelle [ 1 ] Nous sommes d’avis que la preuve nouvelle que l’intimée souhaite avoir l’autorisation de déposer n’est pas indispensable, voire utile dans ce dossier. [ 2 ] En conséquence, la requête de la

partie appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle devient sans objet. - Quant à la demande formulée par la

partie appelante de déposer le volume un de « l’Exposé de l’Appelant, D... N..., dans le dossier de la Cour d’appel numéro 500-09-026557-173 en date du 3 mai 2017 ». [ 3 ] Nous sommes d’avis de rejeter cette demande puisque le jugement de la juge Silvana Conte de la Cour supérieure parle par lui- même et que la demande de dépôt de l’exposé n’est d’aucune utilité pour trancher le litige entre les parties. [ 4 ] En conséquence, la demande de la

partie intimée pour déposer l’exposé de la

partie intimée, I... C..., dans le dossier de la Cour d’appel portant le numéro 500-09-026557-173 devient sans objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle de la

partie intimée; [ 6 ] DÉCLARE que la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle de la

partie appelante est sans objet; [ 7 ] REJETTE la demande de la

partie appelante de déposer le volume un de « l’Exposé de l’Appelant, D... N..., dans le dossier de la Cour d’appel numéro 500-09-026557-173 en date du 3 mai 2017 »; [ 8 ] DÉCLARE que la demande de la

partie intimée pour déposer l’exposé de la

partie intimée, I... C..., dans le dossier de la Cour d’appel portant le numéro 500-09-026557-173 est sans objet. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.