2019 QCCQ 8372, 2019 QCCQ 8372

JC0CM4 Adoption — 19524 2019 QCCQ 8372 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 350-43-000007-194 DATE : 28 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE LOUIS CHARETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse, -et- A B Demandeurs - Adoptants -et- X Enfant mineure, née le […] Mise en cause. ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] considérant la Demande de placement d’un enfant pour adoption de la

partie demanderesse concernant l'adoption d’une enfant prénommée X, née le […], et dont la naissance est enregistrée auprès du Directeur de l'état civil sous le numéro […]; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a intégré le foyer des demandeurs-adoptants le 19 juin 2018 et que ces derniers lui ont prodigué tout ce qui est nécessaire à son développement et à son plein épanouissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT le jugement rendu le 10 mai 2019 par monsieur le juge Jean Lebel, J.C.Q., déclarant l’enfant judiciairement admissible à l’adoption et compte tenu du certificat de non-appel daté du 16 juillet 2019; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport d’évaluation psychosociale en vue de l’ordonnance de placement en adoption rédigé par la

travailleuse sociale [intervenante 1], déposé sous la cote R-4; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la Demande de placement d’un enfant pour adoption ; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant prénommée X , née le […], auprès des demandeurs-adoptants, A et B; [ 8 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à A et B à l’égard de l’enfant; [ 9 ] RECOMMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A d’effectuer un suivi de l’enfant et des demandeurs-adoptants durant le placement pour fins d’adoption; [ 10 ] PERMET à l’enfant mise en cause, durant la période de placement, d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X; [ 11 ] AUTORISE le greffe de la Chambre de la jeunesse à transmettre une copie du jugement aux parties; [ 12 ] RÉDUIT la période de placement à trois (3) mois; [ 13 ] LE TOUT sans frais.

Louis Charette, J.C.Q. Me Anne Lachapelle pour la directrice de la protection de la jeunesse A (présente) B (présent) Date d’audience : 28 août 2019 /cb