2022 QCCA 649, 2022 QCCA 649

8091544 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029987-229 ( 550-17-011394-192 ) (550-22-019170-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE 8091544 Canada inc. Me SYLVIE L’ABBÉ ( Noël et Associé

s) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Agence du Revenu du Québec Me KERLIE STEPHEN ( Larivière-Meunier (Revenu Québec) ) Absente PARTIES MISES EN CAUSE Gauthier Solution inc. 9397-3071 Québec inc. ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES Pascal Montpetit, ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 28 février 2022 par l’honorable Carole Therrien de la Cour supérieure , district de Gatineau (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 4 mai 2022. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. Suspension de l’audience vu les problèmes techniques rencontrés. 9 h 51 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante souhaite porter en appel un jugement de la Cour supérieure, district de Gatineau, du 28 février 2022 (l’honorable Carole Therrien), lequel relève l’intimée de son défaut d’avoir contesté dans le délai l’état de collocation de vente en justice et autorise celle-ci à y être ajoutée. [ 2 ] L’appel d’un jugement portant sur la contestation d’un état de collocation est régi par l’article 30 alinéa 2(8

o) du Code de procédure civile [1] . Pour obtenir la permission, la requérante doit donc établir que l’appel soulève une question qui mérite d’être soumise à l’attention de la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire.

Il doit également être tenu compte, dans le cadre de l’analyse, du meilleur intérêt de la justice et du principe de la proportionnalité [2] . [ 3 ] Au soutien de sa demande, la requérante fait valoir que l’appel soulève la question du moment où une créance fiscale devient exigible ainsi que celle de savoir si, ou dans quelle mesure, une créance non exigible lors de la vente sous contrôle de justice peut être incluse à l’état de collocation. [ 4 ] Je suis d’avis qu’il s’agit là de questions d’intérêt qui méritent d’être soumise à une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 7 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée [ 8 ] DÉFÈRE au Maître des rôles afin qu’il fixe l’audition pour une durée de 6 0 minutes ( 30 minutes pour chaque partie) ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 10 juin 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints ; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 juillet 2022 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 20 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation [ 11 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise.

55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 12 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation. [ 13 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.