Société TVA inc. c. Marcotte 2014 QCCA 576 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024037-137, 500-09-024038-135 (500-17-028510-058) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 mars 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS LA SOCIÉTÉ TVA INC. NATHALIE LEMIEUX JEAN-MARIE NICOLE Me Marc-André Nadon Me Christian Leblanc FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL Me André Lemay TREMBLAY BOIS MIGNAULT LEMAY S.E.N.C.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCAT NATHALIE MARCOTTE CLAUDE DELORME Personnellement Absent

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS ANNIE GAGNON

REQUÊTE POUR RÉUNION D'ACTIONS DES REQUÉRANTES-APPELANTES LA SOCIÉTÉ TVA INC ET NATHALIE LEMIEUX (Art. 4.1, 4.2, 20, 46, 271 et 509 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 38 : Début de l'audience. Identification des parties. 9 h 38 : Discussion entre le juge et les parties. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 39 : Suspension de la séance. 10 h 29 : Reprise de la séance. 10 h 29 : Discussion entre le juge et Me Nadon. 10 h 32 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête demandant la réunion des appels est académique à la lumière de l’article 504 du Code de procédure civile. [ 2 ] Quant à la gestion d’instance demandée, les parties s’entendent sur l’échéancier suivant qui est raisonnable et que j’entérine : AUTORISE les appelantes-requérantes, La Société TVA Inc. et Nathalie Lemieux à signifier et produire leur mémoire le 24 juin 2014; AUTORISE les appelantes-requérantes, La Société TVA Inc. et Nathalie Lemieux ainsi que l’appelant Jean-Marie Nicole à produire des annexes conjoint; AUTORISE les appelantes-requérantes, La Société TVA Inc. et Nathalie Lemieux ainsi que l’appelant Jean-Marie Nicole à produite un cahier conjoint des sources; Sans frais .