2019 QCCQ 8256, 2019 QCCQ 8256

Laneuville c. Drainage Mauricie 2019 QCCQ 8256 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-700650-182 DATE : 4 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLAIRE LANEUVILLE Demanderesse c.

DRAINAGE MAURICIE -et- PLOMBERIE PAUL NEWBURY -et- PAUL NEWBURY Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Claire Laneuville représentée par Jean-François Plourde, était absente à l’audition bien qu’ayant été dûment convoquée et appelée. M. Plourde était également absent. [ 2 ] Paul Newbury était présent et était accompagné de son expert, M. Alain Proteau. Il a demandé le rejet de la demande considérant l’absence de preuve au soutien de celle-ci. [ 3 ] M.

Newbury a demandé que Mme Laneuville soit condamnée aux frais de justice, incluant les frais d’expert de M. Proteau qui totalisent 1 796,49 $ [1] . [ 4 ] Mme Laneuville a entrepris son recours judiciaire le 10 juillet 2018 dans lequel elle réclamait 7 650 $ à

titre de dommages. [ 5 ] Une contestation écrite a été déposée le 29 août 2018. [ 6 ] Mme Laneuville a modifié sa demande le 16 janvier 2019 pour un montant de 7 700 $, dont 2 500 $ à

titre de dommages punitifs pour l’envoi de sa mise en demeure. [ 7 ] Le 25 janvier 2019, Mme Laneuville a déposé une déclaration modifiée, réclamant maintenant 14 156 $. [ 8 ] Le 6 février 2019, une demande de remise formulée par M. Newbury a été accordée pour lui permettre de faire préparer une contre-expertise. [ 9 ] Le 29 avril 2019, une autre remise a été accordée, car le juge alors présent était en conflit et ne pouvait entendre l’une des parties. [ 10 ] L’audition s’est tenue le 30 septembre 2019. M.

Newbury a demandé que Mme Laneuville soit condamnée à payer les frais de son expert, car elle les lui a fait encourir inutilement [2] . [ 11 ] Il y a lieu de retrancher certaines heures à la note d’honoraires de M. Proteau. [ 12 ] La note d’honoraires prévoit une préparation du dossier et un déplacement pour la visite des lieux à une date non indiquée pour une durée de 5.5 heures à 125 $ de l’heure. [ 13 ] Le 29 avril 2019, il y a eu une nouvelle préparation pour l’audience et pour une vacation à la Cour. Comme mentionné plus

haut, la cause a dû être reportée. La note d’honoraires prévoit 3 heures à 125 $ de l’heure. [ 14 ] Enfin, il est indiqué une préparation pour l’audience et vacation à la Cour pour le 30 septembre 2019 pour une durée de 4 heures au même taux horaire. [ 15 ] Le temps de présence à la Cour le 30 septembre a été bref. Le Tribunal juge raisonnable de retrancher 2 heures aux 4 heures facturées.

Il y a lieu également de retrancher les 3 heures pour le 29 avril puisque ce n’est pas de la faute de Mme Laneuville si le juge ne pouvait entendre la cause. [ 16 ] Sur les 12.5 heures facturées, le Tribunal en retranche donc 5. Il en reste 7.5 au taux horaire de 125 $ ce qui donne 937,50 $ et 1 077,89 $ en incluant les taxes. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] REJETTE la demande de Claire Laneuville. [ 18 ] CONDAMNE Claire Laneuville à payer à Paul Newbury les frais de justice, incluant les frais de l’expert Alain Proteau au montant de 1 077,89 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Date d’audience : 30 septembre 2019