2014 QCCQ 9210, 2014 QCCQ 9210
Opinion
Commission des normes du travail c. 9205-6860 Québec inc. 2014 QCCQ 9210 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-02-003809-144 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du
chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec), G1K 8W1, Demanderesse c. 9205-6860 QUÉBEC INC. , personne morale ayant son siège au 492, rue Bégin, Granby (Québec), J2G 5R3, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 2 453,52 $ en application des dispositions de la
Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.
N-1.1); [ 2 ] VU le défaut de la défenderesse de comparaître à la requête introductive d'instance suite à la parution d'une ordonnance du greffier de la Cour parue dans le journal La Voix de l'Est du 29 mai 2014; [ 3 ] VU l'inscription de la demanderesse pour enquête et audition par défaut de comparaître; [ 4 ] VU la preuve et les représentations du procureur de la demanderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance pour le montant réclamé; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de (DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE- TROIS DOLLARS ET CINQUANTE-DEUX CENTS ( 2 453,52 $) dont: − 2 044,60 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'
article 28 de la
Loi sur l'administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002) auquel réfère le deuxième alinéa de l'
article 114 de la
Loi sur les normes du travail à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2013; et − 409,92 $ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation; [ 9 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q. Mme Roxanne Boucher, stagiaire pour : Me Flavie Choinière-Lapointe
Rivest, Tellier, Paradis Proc. de la demanderesse
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