2017 QCCQ 9415, 2017 QCCQ 9415

JF 1075 Caisse populaire Desjardins de Gatineau c. Cité des lacs développement inc. 2017 QCCQ 9415 COUR DU QUÉBEC (Division de pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU -« Chambre civile » N° : 550-22-017876-176 DATE : 29 août 2017 _________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. _________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE GATINEAU Demanderesse c. CITÉ DES LACS DÉVELOPPEMENT INC.

Défenderesse ________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ _________________________________________________________________ 1 . CONSIDÉRANT la demande introductive d’instance en délaissement forcé pour être autorisé à vendre sous contrôle de justice un immeuble grevé d’une hypothèque; 2 . CONSIDÉRANT la valeur de la créance de la demanderesse inférieure à 85 000 $; 3 . CONSIDÉRANT la demande de fixer le prix minimum de la vente de l’immeuble à 54 000 $; 4 .

CONSIDÉRANT le consentement écrit des représentants de la défenderesse de la fixation de la mise à prix de l’immeuble à 54 000 $; 5 . CONSIDÉRANT les pièces, l’acquiescement à jugement de la défenderesse ainsi que l’inscription sur l’acquiescement; 6 . CONSIDÉRANT les représentations du procureur de la demanderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la présente demande; CONSTATE l’existence de la créance de la demanderesse décrite à même son acte d’hypothèque, Pièce P-1, lequel acte a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau le 24 avril 2012 sous le numéro 18 994 322; DÉCLARE que la défenderesse est en défaut aux termes des obligations prévues à l’acte d’hypothèque, Pièce P-1, lequel acte a été publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau le 24 avril 2012 sous le numéro 18 994 322; DÉCLARE que la défenderesse a perdu le bénéfice du terme pour l’acte d’hypothèque, Pièce P-1, lequel acte a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau le 24 avril 2012 sous le numéro 18 994 322; DÉCLARE qu’en date du 29 septembre 2015, la créance de la demanderesse prévue à même son acte d’hypothèque, Pièce P-1, en capital et intérêts, représente une somme de 46 405,27 $; DÉCLARE que la demanderesse a signifié à la défenderesse son préavis d'exercice du droit hypothécaire de vendre sous contrôle de justice l’immeuble décrit aux conclusions des présentes, ledit préavis a été publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau le 18 février 2015 sous le numéro 21 356 135; ORDONNE à la défenderesse, à

titre de détenteurs de l’immeubles ci-après décrits, ou à tout autre possesseur actuel, de délaisser ledit immeuble en faveur de la demanderesse, dans les dix (10) jours de la signification du jugement à intervenir en l'instance, en laissant prendre pleine possession et contrôle par la demanderesse et dans ce même délai, de remettre tous titres, pièces et documents y afférents à la personne désignée à l’adresse suivante: Me Michèle Lafontaine, notaire 188, rue Montcalm Suite 300 Gatineau (Québec) J8Y 3B5; ORDONNE qu’à défaut par la défenderesse à

titre de détentrice de l’immeuble ci-après décrits, ou à tout autre possesseur actuel, de délaisser ledit immeuble dans le délai imparti, que le défendeur ou tout autre personne l’occupant soient expulsés par voie de justice; DÉSIGNATION Immeuble 1 Un immeuble connu et désigné comme étant une

partie du lot TRENTE (lotie 30), Rang UN OUEST (Rang 1 Ouest), au cadastre officiel du canton de Portland, circonscription foncière de Papineau, province de Québec. Et pouvant être plus particulièrement décrite comme suit : Commençant au point « B » sur la limite Sud-ouest du chemin Dompierre (30-1), lequel point étant situé à une distance de cent soixante- seize mètres et cinquante-cinq centièmes (176,55

m) mesurée suivant un gisement de 305 o 23’14’’, une distance de quatre-vingt-treize mètres et un centième (93,01

m) jusqu’à la limite Nord du chemin de la Couronne (lotie 30); de ce point, suivant un gisement de 259 o 31’09’’, le long de ladite limite Nord du chemin de la Couronne (lotie 30), une distance de quatre-vingt-sept mètres et soixante- treize centièmes (87,73

m) jusqu’à un point de ce point, suivant un gisement de 304 o 04’36’’, le long de la limite Nord-est du chemin de la Couronne (lotie 30), une distance de vingt-quatre mètres et cinquante-deux centièmes (24,52

m) jusqu’à la limite Est du chemin de la Source (lotie 30), les gisements et les distances suivants : un gisement de 37 o 46’50’’, une distance de vingt-six mètres et quarante-deux centièmes (26,42

m) et un gisement de 35 o 50’16’’, une distance de quatre-vingts mètres et soixante-quatorze centièmes (80,74

m) jusqu’à un point de ce point, suivant un gisement de 82 o 48’36’’, le long de la limite Sud du chemin de la Source (lotie 30), une distance de vingt-trois mètres et quinze centièmes (23,15

m) jusqu’à la limite Sud-ouest du chemin Dompierre (30-1); de ce point, le long de ladite limite Sud-ouest du chemin Dompierre (30-1), les gisements et les distances suivants : un gisement de 119 o 00’20’, une distance de treize mètres et quatorze centièmes (13,14

m) et un gisement de 113 o 30’37’’, une distance de vingt-quatre mètres et six centièmes (24,06

m) jusqu’au point de commencement, point « B ». Ladite parcelle de terrain est bornée vers le Nord, l’Ouest et le Nord-ouest par le chemin de la Source (lotie 30), vers le Nord-est par le chemin Dompierre (30-1), vers l’Est par

partie du lot 30, vers le Sud et le Sud-ouest par le chemin de la Couronne (lotie 30) et contient en superficie neuf mille cinq cent trente-huit mètres carrés neuf dixièmes (9 538,9 m 2 ), plus ou moins.

ORDONNE la vente sous contrôle de justice, de gré à gré, sans charge aux conditions prévues aux présentes de l’immeuble ci- devant décrit et que les deniers provenant de la réalisation de la sûreté de la demanderesse soient distribués selon la Loi, et ce, en raison des défauts ci-avant allégués et de l’absence de cause valable d’opposition; NOMME Me Michèle Lafontaine, notaire à Gatineau, comme personne désignée pour vendre l’immeuble ci-devant décrit et pour entreprendre les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur et ORDONNE qu’elle soit investie de toute l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour signer tout acte ou document requis pour l’accomplissement de la vente de l’immeuble; ORDONNE la vente sous contrôle de justice par appels d’offres l’immeuble ci-devant décrit, et ce, selon les modalités suivantes: a.

La vente sera effectuée de gré à gré, par Me Michèle Lafontaine, notaire,à

titre de personne désignée, ayant sa place d’affaires au 188, rue Montcalm, Suite 300, à Gatineau, province de Québec, J8Y 3B5; b. Toute somme reçue par la personne désignée, devra être déposée dans un compte en fiducie spécial détenu par la personne désignée; c. La vente se fera sans garantie légale et de plus, la personne désignée pour faire la vente agira au nom de la défenderesse et ne sera pas tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la Loi; d. Le prix minimum de la vente de l’immeuble ci-devant désignés sera à un prix égal ou supérieur à 54 000 $; e.

La demanderesse pourra se porter acquéreur de l’immeuble et ce, sans préjudice à ses droits; f. La vente des immeubles devra avoir lieu au plus tard dans les 60 jours du jugement à être rendu sur la présente requête; g. Toute offre ou contre-offre pour l’immeuble devra être approuvée et signée par la personne désignée après consultation auprès de la demanderesse; h. L’acte de vente pour l’immeuble devra être préparé par la personne désignée et les frais de préparation de l’acte et les déboursés connexes seront à la charge de ou des acheteurs; i.

La vente sera faite sans aucune garantie légale de propriété, contenance et de qualité, les acheteurs achetant l’immeubles ci-devant décrits dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec tous les droits s’y rattachant et ils les acquerront tels quels et à leurs risques et périls; j. Suite aux ventes projetées, la personne désignée devra dresser un état de collocation et distribuer les sommes conformément à la

Loi; k. Les répartitions et ajustements usuels relatifs à l’immeuble devront être effectués en date de la signature de l’acte de vente et l’acheteur paiera au moment de la vente, les taxes foncières pour la période couvrant la date de la vente et la fin et la fin de l’année d’imposition en cours pour l’autorité taxatrice concernée; l. Le prix de vente devra être payé comptant par l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente; m. L’acheteur devra acquitter les droits de mutation ainsi que toute autre taxe ou imposition relative aux immeubles et découlant de la vente des immeubles.

L’acheteur devra également payé et/ou s’engager à payer toute taxe, cotisation ou répartition foncière échue ou à échoir, y compris la proportion de celle-ci pour l’année courante, à compter de la date de la signature de l’acte de vente et aussi payer, à compter de cette même date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les créances spéciales imposées dont le paiement est réparti sur plusieurs années; n.

Dans l’éventualité où l’immeuble est acquis par un créancier hypothécaire dont la créance est portée à l’état certifié par l’officier de la publicité des droits, tel créancier hypothécaire pourra alors retenir le prix de vente jusqu’à concurrence de sa créance jusqu’à ce que la personne désignée par le tribunal pour faire la vente sous contrôle de justice soit autorisée à distribuer le produit de la vente conformément à l’article 910.3 C.p.c. ou conformément à tout jugement final du tribunal suite à la contestation de l’état de collocation; PERMETTRE à la demanderesse de se porter en tout temps acquéreur de l’immeuble ci-devant désigné; DÉSIGNE Me Michèle Lafontaine, notaire, pour préparer l’état de collocation et pour distribuer le prix de vente selon la Loi; DÉCLARE que la vente ne sera parfaite qu’au moment du paiement total du prix de vente; RÉSERVE à la demanderesse le droit de requérir de cette Cour toute ordonnance ou instruction additionnelle pour la sauvegarde de ses droits; LE TOUT avec les frais de justice en faveur de la demanderesse. ___________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q.

Me Anthony Robert Procureur de la demanderesse Date d’audition : 11 juillet 2017