2019 QCCA 504, 2019 QCCA 504

R. c. Deslauriers 2019 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006539-173 (700-01-136352-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE LABORDE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCAT ÉRIC DESLAURIERS Me tristan desjardins (Carette Desjardins, s.n.a.) DESCRIPTION : Requête afin que la Cour d’appel ait accès aux pièces déposées sous scellés en première instance (Art. 31 R.C.a.Q.m.c.) Greffière d'audience : Alya Elisio SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Échange entre la juge et les parties. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audience. Alya Elisio Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête afin que la Cour d’appel ait accès aux pièces déposées sous scellés en première instance; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs à l’audience; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête afin que la Cour d’appel ait accès aux pièces déposées sous scellés en première instance; [ 5 ] ORDONNE au greffe de première instance de transmettre à la Cour d’appel la pièce P-18 sous scellés . marie-josée hogue , J.C.A.