2016 QCCA 844, 2016 QCCA 844

9030-7992 Québec inc. c. Maison des Experts peintres inc. (MPL Peinture) 2016 QCCA 844 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026020-164 (760-17-003517-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2016 L’HONORABLE martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANTES AVOCATS 9030-7992 QUÉBEC INC. GESMONDE LTÉE DÉVELOPPEMENTS 2245 DE LA SALLE INC. Me ALI T. ARGUN Me LAURENCE CHARTIER-LEFRANÇOIS (Morency Société d'Avocats, sencrl) INTIMÉE AVOCAT MAISON DES EXPERTS PEINTRES INC., utilisant comme autre nom M.P.L.

PEINTURE Me STÉPHANE PERRAS (PC avocats inc.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 18 mars 2016 par l’honorable Louis Crête de la Cour supérieure, district de Montréal Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 10 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du Juge. 10 h 11 Argumentation de Me Argun. 10 h 33 Échanges entre le Juge et Me Perras. 10 h 35 Argumentation de Me Perras. 10 h 46 Réplique de Me Argun. 10 h 51 Suspension de l’audience. 11 h 16 Reprise de l’audience. 11 h 16 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 11 h 17 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes, qui font face à des allégations de conduites abusives dans le déroulement de l’instance et plus particulièrement dans la conduite des interrogatoires préalables, se plaignent que le juge ait permis à l’intimée de produire les notes de cet interrogatoire pour en faire la démonstration. [ 2 ] Vu l’article 31 du Code de procédure civile , les requérantes ne me démontrent pas que le jugement décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable au sens de la jurisprudence. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec frais de justice en faveur de l’intimée. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.