2016 QCCA 956, 2016 QCCA 956
Opinion
Droit de la famille — 161307 2016 QCCA 956 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009252-161 (200-04-024099-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT J… T... Me CONRAD LAFLAMME (ABSENT) (Langlois Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE C… C… Me KATHIA GAUVIN-SORMANY (ABSENTE) (Arseneault & Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 11 mars 2016 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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