2018 QCCA 827, 2018 QCCA 827
Opinion
Société immobilière Omnipex inc. c. Gestions Danco inc. 2018 QCCA 827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027228-170 (760-17-004157-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 MAI 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT PERRAS COUILLARD AVOCATS Me STÉPHANE PERRAS- Absent (PC avocats inc. ) APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE OMNIPEX INC. Absent INTIMÉES AVOCAT LES GESTIONS DANCO INC. 9223-8534 QUÉBEC INC. Me PIETRO IANNUZZI- Absent (Mercadante Di Pace) DESCRIPTION : Requête du procureur de la
partie appelante pour cesser d’occuper Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 35 Début de l’audience Les avocats ont été avisés que leur présence n’était pas requise ce jour. PAR LE JUGE : La requête du procureur de la
partie appelante pour cesser d’occuper est accordée. Voir jugement page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. (
s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de la
partie appelante pour cesser d’occuper; [ 2 ] Vu le consentement signé par une représentante de la
partie appelante ainsi que le procureur de la
partie intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] AUTORISE l’étude Perras Couillard Avocats à cesser d’occuper à
titre du procureur de la
partie appelante; [ 5 ] LE TOUT, sans frais de justice. mark schrager , J.C.A.
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