2021 QCCQ 8009, 2021 QCCQ 8009

Lévesque c. Dubé 2021 QCCQ 8009 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700330-211 DATE : 26 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ PAUL-ALEXANDRE LÉVESQUE demandeur c.

STEVEN DUBÉ défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que la motoneige achetée de Steven Dubé est affectée de vices cachés, Paul-Alexandre Lévesque lui réclame 1528,76 $. [ 2 ] Steven Dubé soutient que le moteur de la motoneige avait été remonté par un mécanicien chez le concessionnaire de qui il l’a achetée. De plus, Paul-Alexandre Lévesque n’a pas fait inspecter la motoneige avant l’achat.

LA question en litige [ 3 ] L’absence de mise en demeure pour permettre au vendeur de corriger la situation est-elle fatale à la réclamation? L’ANALYSE [ 4 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit démontrer le bien-fondé de ses prétentions par preuve prépondérante [1] . Cette preuve peut être établie au moyen d’éléments factuels pertinents en faits et en droit. En l’absence de prépondérance de preuve, la

partie qui ne peut se décharger de son fardeau perd sa cause. [ 5 ] Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus [2] . [ 6 ] En matière de vices cachés, l’acheteur a l'obligation de dénoncer par écrit le vice dans un délai raisonnable. De plus, il doit transmettre une mise en demeure au vendeur avant de procéder à la réparation du vice.

À la suite de la réception d’une mise en demeure, le vendeur bénéficie d’un délai raisonnable pour exécuter l’obligation [3] . [ 7 ] Dans l’arrêt Facchini c. Coppola [4] , la Cour d’appel résume les principes applicables en matière de dénonciation d’un vice caché en ces termes : [40] La dénonciation doit avoir lieu dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice. Par contre, lorsque comme en l'espèce l'acheteur connaissait l'existence du vice il ne peut se plaindre d'une dénonciation tardive.

C'est l'effet du second paragraphe. [41] Selon la doctrine, la raison d'être de la dénonciation est de permettre au vendeur de constater le vice, d'examiner la preuve et de procéder aux réparations en limitant les coûts. [42] La dispense, en cas de connaissance du vice sur le vendeur, ne porte que sur la tardiveté de l'avis alors que la dénonciation demeure une condition de fond . C'est l'avis que le professeur Jobin exprime ainsi : 169 – Préavis. Sanction – Le préavis constitue une condition de fond de la garantie.

Comme dans l'ancienne jurisprudence, lorsqu'il n'a pas été donné et qu'aucune exemption ne s'applique, l'action intentée par l'acheteur contre le vendeur doit donc en principe être rejetée, selon la jurisprudence. […] Elle est justifiée quand l'acheteur a réparé le bien ou l’a revendu sans laisser au vendeur la chance de vérifier s'il s'agit bel et bien d'un vice couvert par la garantie, notamment. […]

[43] En effet, la dénonciation prévue à l'

article 1739 C.c.Q. doit être envoyée avant l'exécution des travaux corrigeant le vice caché. Selon une décision récente de notre Cour, dans l'affaire Argayova c. Fernandez, le but de la dénonciation est atteint lorsque le vendeur est informé d'un vice avant les travaux et lorsqu'il a eu l'occasion de vérifier la nécessité et le coût de ceux-ci. L'absence d'une dénonciation entraîne le rejet du recours lorsque l'omission prive le vendeur de la possibilité de vérifier l'existence du vice et de la réparer .

Nos soulignés [ 8 ] Dans le cas qui nous occupe, Paul-Alexandre Lévesque achète la motoneige le 8 février 2021. Quelques semaines plus tard, le moteur de la motoneige fait défaut. Il communique avec Steven Dubé par Messenger . Le contenu de leur échange porte sur le bris, notamment le vilebrequin est cassé. [ 9 ] Sans attendre le retour d’information de Steven Dubé, Paul-Alexandre Lévesque fait réparer la motoneige. La facture est datée du 2 mars 2021.

Il adresse une mise en demeure à Steven Dubé le 14 mars et l’enjoint de lui verser la somme de 1528,76 $ dans un délai de dix jours. [ 10 ] Les travaux sont effectués avant d'avoir donné une occasion réelle au vendeur de corriger la situation ou au moins vérifier la possibilité de faire les travaux à moindre coût. Cette omission de transmettre une mise en demeure est fatale. [ 11 ] En conséquence, la demande est rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] REJETTE la demande avec les frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Date d’audience : 16 août 2021