Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Érablières Roger Caron inc. 2015 QCCA 790 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-008974-153 (250-17-000790-100) (250-17-000791-108) DATE : 1 er mai 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC REQUÉRANTE – Défenderesse c. LES ÉRABLIÈRES ROGER CARON INC. et ROGER CARON et ÉRABLIÈRE D.P.

INC. et DONALD OUELLET INTIMÉS – Demandeurs JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement rendu le 13 février 2015 par la Cour supérieure, district de Kamouraska (l’honorable Claude Henri Gendreau), qui l’a condamnée à payer aux intimés les honoraires extrajudiciaires encourus par ces derniers devant la Régie de marchés agricoles et alimentaires du Québec [1] . [ 2 ] La requérante soutient qu’il y a lieu pour la Cour d’appel de tracer la ligne entre les honoraires extrajudiciaires non recouvrables au sens des arrêts Viel [2] et Royal Lepage [3] et ceux qui seraient recouvrables en vertu de l’arrêt Gingras c.

Pharand [4] . [ 3 ] Le juge de première instance a retenu que la requérante a fait preuve d’une négligence et d’une imprudence grave en forçant les intimés à se défendre devant la Régie alors qu’elle avait de bonnes raisons de croire que sa position était téméraire.

Il conclut cependant que la Fédération n'a pas commis d'abus de droit ni d'abus de procédure et qu'elle n'était pas de mauvaise foi (paragr. 246). [ 4 ] Tout bien considéré et bien que je sois conscient que j'ai pu, par mes remarques, laissé croire à l'avocat des intimés que j'allais rejeter la requête de la requérante, je crois, finalement, qu'il y a lieu de réexaminer le bien-fondé de certains énoncés de notre Cour faisant suite à l'arrêt Viel . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

Me Alexandre Ajami Miller, Thomson Pour la requérante Me Yvan Bujold Cain, Lamarre Pour les intimés

Date d’audience : 30 avril 2015