2020 QCCA 1724, 2020 QCCA 1724

Gervais c. R. 2020 QCCA 1724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003795-205 (400-01-094611-191) (400-01-094612-199) (400-01-094613-197) (400-01-095421-202) (400-01-096364-203) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 décembre 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLAUDE GERVAIS Me MATTIEU POLIQUIN (Bureau d’aide juridique de Trois-Rivières)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME LAROCHE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 1 er octobre 2020 par l’honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec , district de Trois-Rivières (art. 675(1)

b) C.cr .) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.30 – Visioconférence

AUDITION 9 h 28 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à Me Laroche; Me Laroche confirme ne pas contester la présente requête; 9 h 29 Les procureurs déclarent n’avoir aucun commentaire supplémentaire à faire valoir; Discussions entre le juge et les parties quant à la possibilité de tenir une conférence de facilitation pénale; Discussions; 9 h 31 Jugement; Discussions et gestion du dossier; 9 h 34 Suspension; 9 h 39 Reprise; Suite des discussions et gestion du dossier; Discussions; 9 h 40 Fin de l’audience.

Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis de déférer à la formation chargée d’entendre le pourvoi, la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 1 er octobre 2020 par la Cour du Québec. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel et, le cas échéant, le pourvoi; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 26 mars 2021 en salle 4.33, à 9 h 30; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 janvier 2021 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 15 février 2021 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 6 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 7 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue;

[ 9 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.