2022 QCCQ 9793, 2022 QCCQ 9793

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. L.R. 2022 QCCQ 9793 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 100-40-001292-220 DATE : 27 décembre 2022 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c L… R… Défendeur et G… M… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 396 et ss. du Code de procédure civile (C.p.c.); [ 2 ] Considérant les rapports d’examen psychiatrique des docteures Ariane Mc Duff et Nadia Nadeau, psychiatres, datés des 23 et 24 décembre 2022 respectivement concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] Considérant l’accord du défendeur à la demande présentée; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve à l’effet que le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 8 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski pour une période d’au plus 21 jours à compter de la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski pour une période d’au plus 21 jours à compter de la présente ordonnance; [ 12 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 13 ] LE TOUT , sans frais. _________________________________, VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureures du demandeur M e Camille Marceau-Bouchard Bureau d’Aide juridique Procureure du défendeur G… M… Mise en cause Absente et non représentée Date d’audience : 27 décembre 2022