2016 QCCA 2, 2016 QCCA 2

Giasson c. R. 2016 QCCA 2 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003179-152 (415-01-024177-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 janvier 2016 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARC GIASSON Me MARCO MORIN (AY8763)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTHONY COTNOIR (AC0BH6) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 15 septembre 2015 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district d'Arthabaska. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 26 Observations de Me Morin; Observations du juge; Me Morin poursuit; 9 h 31 Observations de Me Cotnoir; Observations du juge; Me Cotnoir poursuit; 9 h 37 Réplique de Me Morin; Observations du juge; Me Morin poursuit; 9 h 41 Jugement; Discussions; 9 h 47 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les questions 5.1, 5.2, 5.5 et 5.7 de la requête pour permission d'appeler soulèvent des questions mixtes de droit et de fait qui méritent d'être soumises à la Cour. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 18 mars 2016 , en cinq exemplaires , les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 20 pages et ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 6 mai 2016 , en cinq exemplaires , un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination

continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 15 minutes JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.