Brochet c. Casavant Honda inc. 2012 QCCQ 923 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-000976-118 DATE : Le 15 février 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. LUCILLE BROCHET [...] Percé (Québec) Demanderesse-intimée c.

CASAVANT HONDA INC 350, rue Johnson Est Saint-Hyacinthe (Québec) Défenderesse-requérante JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI [ 1 ] La demanderesse-intimée poursuit la défenderesse-requérante pour un montant de 619,43 $, alléguant un problème quant à la transmission d'un véhicule automobile acheté de cette dernière. Or, ledit véhicule a été acheté et livré au commerce de la défenderesse- requérante en octobre 2009. DISPOSITIF [ 2 ] Le tribunal se doit d'appliquer la règle édictée par le législateur, soit le Code de procédure civile qui en son

article 958 édicte que : « La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur , du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat. » [ 3 ] En l'instance, le domicile de la défenderesse-requérante, le lieu de passation du contrat de vente et de la livraison du véhicule est à Saint-Hyacinthe; [ 4 ] La requête de la défenderesse-requérante est bien fondée en faits et en droit; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE le renvoi du présent dossier au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, du district de Saint-Hyacinthe; [ 7 ] Le tout sans frais.

__________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Jugement rendu en chambre