2015 QCCA 184, 2015 QCCA 184

R. c. Ledoux 2015 QCCA 184 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005668-148 (700-01-110072-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 janvier 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ MICHEL LEDOUX Personnellement DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour obtenir la permission de déposer un exposé de plus de 30 pages. (Art. 71, Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Jarry. 9 h 38 Argumentation de Monsieur Ledoux. 9 h 42 Réplique de Me Jarry. 9 h 43 Jugement-voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête, le soussigné : [ 2 ] AUTORISE l’appelante et l’intimé à produire des exposés de 37 pages. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.