2017 QCCQ 9546, 2017 QCCQ 9546

Protection de la jeunesse — 174001 2017 QCCQ 9546 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 170-41-000004-171 DATE : 17 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDEUR; c. X, née le [...] 2000 ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente a 16 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis au motif qu’elle présente des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice recommande qu’elle soit hébergée en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. [ 3 ] L’adolescente et ses parents sont en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 4 ] La famille est connue des services depuis l’automne 2013 et l’adolescente fait l’objet dès lors de différents hébergements en famille d’accueil ou en centre de réadaptation.

À cette époque, cette dernière a des comportements violents, est opposante et s’automutile. Parallèlement, les parents présentent des difficultés personnelles importantes, sont d’humeur dépressive et peuvent manifester des idéations suicidaires. [ 5 ] La pédopsychiatre qui évalue l’adolescente en février 2015 porte un diagnostic de trouble d’anxiété généralisé, un trouble déficitaire d’attention, un trouble du langage expressif et réceptif, un trouble de personnalité limite, une intelligence dans la limite inférieure et de l’immaturité.

Après plus d’un an passé en centre de réadaptation, l’adolescente intègre une famille d’accueil en juillet 2015. Le 11 avril 2016, le Tribunal confie l’adolescente à ses parents tout en permettant des moments de répit en famille d’accueil, et ce, jusqu’en octobre 2016. À cette dernière date, une mesure postordonnance est conclue afin de prévoir une poursuite du suivi dans le milieu familial.

Or, suite à une crise survenue chez ses parents à la fin janvier, l’adolescente est à nouveau hébergée en famille d’accueil où elle se trouve toujours. [ 6 ] La relation entre l’adolescente et ses parents s’est grandement détériorée. Plusieurs crises familiales ou désorganisations personnelles des membres de la famille sont observées ne permettant plus la cohabitation ni une intervention constructive auprès d’eux. Il y a présence d’un conflit et d’une rivalité importante entre l’adolescente et son frère qui perdurent dans le temps.

Les parents présentent eux-mêmes une grande souffrance et la mère fait une tentative de suicide au cours de la dernière année. [ 7 ] Les caractéristiques propres de chacun des membres de la famille ne permettent plus d’envisager un retour de l’adolescente dans son milieu familial. Cette dernière fonctionne adéquatement dans son milieu d’accueil et y a réponse à ses différents besoins.

Les interventions doivent être maintenant axées sur le développement de son autonomie et sur le maintien de relations plus saines avec les membres de sa famille. [ 8 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescente. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 12 ] ORDONNE à l’égard de l'adolescente jusqu’au [...] 2018, l’exécution des mesures suivantes : [ 13 ] QU’elle soit hébergée en famille d’accueil; [ 14 ] QUE l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient suivies les recommandations des professionnels consultés; [ 15 ] QUE l’adolescente et ses parents se présentent chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de leur situation à la fréquence et selon les modalités établies en collaboration avec la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 16 ] QU’une aide éducative soit dispensée à l’adolescente dans son milieu de vie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 17 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à ses parents; [ 18 ] QUE l’adolescente et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 19 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance;

[ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Jean Girard (adolescente) Père Mère Me Marc Harvey (DPJ) Date d’audience : 15 mai 2017