2013 QCCA 1148, 2013 QCCA 1148

LSJPA — 1322 2013 QCCA 1148 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000154-137 (240-03-000266-128) (240-03-000279-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Corrigé le 9 juillet 2013 DATE : 27 juin 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JOSÉ RHÉAUME (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉ AVOCATE X Me MYRIAM CANTIN Pour: Me MARIE-CLAUDE DALLAIRE (Centre communautaire juridique de Québec) En appel d'un jugement rendu le 16 mai 2013 par l'honorable Claude Tremblay de la Cour du Québec, district de La Malbaie.

DESCRIPTION : Requête en suspension d'exécution de la peine jusqu'à décision définitive sur l'appel GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 36 Observations de Me Rhéaume; Observations de la juge; 9 h 42 Observations de Me Cantin; 10 h 01 Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] LA SOUSSIGNÉE , statuant sur la requête en suspension d'exécution de la peine jusqu'à décision définitive sur l'appel, peine prononcée par la Cour du Québec, district de La Malbaie (l'honorable Claude Tremblay), le 16 mai 2013; [ 2 ] Considérant qu'il y a lieu d'accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en suspension d'exécution de la peine; [ 4 ] SUSPEND la peine prononcée par le juge de première instance jusqu'à la décision définitive sur l'appel. [ 5 ] ORDONNE à l'intimé de souscrire un engagement auprès d'un juge de paix, et ce, dans les sept jours du présent jugement, aux conditions suivantes : 1. Ne pas troubler l'ordre public et bien se conduire; 2. Ne pas avoir en sa possession ou ne pas consommer d'alcool, des stupéfiants, de la drogue ou autres substances toxiques, sauf ordonnance médicale; 3.

Ne pas communiquer directement ou indirectement, fréquenter ou se trouver en présence de Y; 4. Interdiction de conduire tout véhicule routier durant la durée des procédures.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.