2016 QCCQ 7467, 2016 QCCQ 7467

Protection de la jeunesse — 163151 2016 QCCQ 7467 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-009932-145 DATE : 26 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le [...] 2011 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est née le [...] 2011, elle est âgée de 4 ans. [ 2 ] Le 22 juillet 2015, le Tribunal déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant et à

titre de mesures finales, ordonne qu’elle soit confiée à une famille d’accueil pour une période d’une année. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision de ladite ordonnance afin que les contacts entre les enfants et leurs parents soient déterminés par ce dernier. [ 4 ] Lors de l’audition, les parents sont présents et représentés par avocat. Tous deux se disent en accord avec les mesures recherchées par le DPJ. [ 5 ] L’avocate des enfants se dit également en accord avec la modification souhaitée par le DPJ.

LES FAITS : [ 6 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, X continue d’évoluer dans la même famille d’accueil où elle se trouve depuis le 18 juin 2015.

Elle y évolue positivement et fait confiance aux parents d’accueil qui sont devenus, ses références. [ 7 ] Au niveau affectif, X a appris à faire des demandes aux adultes qui prennent soin d’elle, à qui elle demande également des marques d’affection et de tendresse. [ 8 ] Elle est investie affectivement pas ses deux parents d’accueil. [ 9 ] Bien que X présentait de grands retards lors de son déplacement, elle progresse actuellement de façon positive et acquiert de l’autonomie et de l’assurance. [ 10 ] X a dû être opéré sous anesthésie générale en orthodontie où on a dû lui faire de nombreuses réparations en raison du piètre état de plusieurs de ses dents. [ 11 ] Au niveau du langage, X est en attente d’une évaluation de la clinique de développement. [ 12 ] Les contacts entre X et ses parents se déroulent à raison d’une fois par deux semaines, de façon supervisée.

Les intervenants doivent s’ajuster à de nombreuses demandes des parents en lien avec lesdits contacts. [ 13 ] En septembre 2015, le père cesse de se présenter aux visites prétextant un manque de transport. Après plusieurs semaines d’absence, le père communique finalement avec les intervenants en décembre 2015. [ 14 ] Quant aux visites entre l’enfant et la mère, cette dernière fait preuve d’un manque d’organisation. Bien qu’elle confirme sa

présence aux visites, il arrive qu’elle ne se présente pas au moment opportun. [ 15 ] À plusieurs reprises, les enfants sont déplacés inutilement en raison de l’absence des parents. [ 16 ] Au niveau des contacts mère/enfant, il est observé que la relation entre elles demeure centrée sur la réponse aux besoins de la mère.

Ainsi, la mère n’entretient que des conversations en lien avec ce qu’elle vit ou même, parle des reproches qu’elle fait au père. [ 17 ] La mère se montre peu disponible et peu sensible aux demandes de même qu’aux besoins de sa fillette. [ 18 ] De plus, les intervenants rapportent de nombreux exemples où lors des contacts, la mère adopte une attitude de rejet envers sa fille. [ 19 ] Avec le père, les contacts sont plus positifs. Ce dernier démontre un plus grand intérêt pour ce que fait sa fille, son développement et ses activités.

Le père est le seul à demander des nouvelles de ses enfants aux parents d’accueil. [ 20 ] Au niveau personnel, les parents démontrent également une certaine instabilité.

À de nombreuses reprises, il est impossible pour les intervenants de communiquer avec eux, soit parce qu’ils n’ont pas un numéro de téléphone valide ou parce qu’ils n’ont pas une adresse stable. [ 21 ] De plus, les propos tenus par la mère durant cette période permettent de constater qu’elle a un discours contradictoire, soit par rapport à son problème de santé mentale, sa consommation ou même sa relation avec le père. [ 22 ] Depuis le 4 novembre 2015, la mère est hébergée à la Maison A.

Il s’agit d’une maison qui vient en aide aux femmes en difficulté et qui les accompagne dans un processus de réinsertion sociale. Au moment de l’audition, la mère s’y trouve toujours. [ 23 ] L’intervenante sociale, madame [intervenante 1], témoigne que depuis le mois de janvier 2016, elle a beaucoup plus de facilité à rejoindre la mère qui retourne ses appels. De plus, la mère démontre une belle évolution depuis quelque temps malgré le processus important qu’elle avait à faire.

D’un point de vue personnel, elle qualifie l’évolution de la mère d’« impressionnante ». [ 24 ] Selon madame [intervenante 1], la mère se rend davantage compte que X peut avoir de la peine lors des visites en raison de ses comportements et elle accepte de travailler ces éléments. [ 25 ] Aussi, à la lettre produite par madame [intervenante 2] [1] , on peut y lire que la mère a fait de grands changements notamment au niveau de sa manière d’entrer en relation avec les pairs. [ 26 ] Elle a établi un plan d’action clair pour suivre les conseils des divers professionnels qui l’entourent et a également bénéficié de rencontres au Centre de réadaptation en dépendance des Laurentides du mois de décembre 2015 au 12 janvier 2016. [ 27 ] La mère a le désir de retourner aux études pour terminer certains cours et ensuite se faire une place sur le marché du travail. [ 28 ] Actuellement, elle est toujours en attente d’une évaluation au niveau de sa santé mentale. [ 29 ] Chacun des parents exprime vouloir des contacts avec leurs enfants et au moment de l’audition, madame [intervenante 1], précise que les visites avec les parents sont actuellement plus stables qu’elles ne l’ont été auparavant.

ANALYSE : [ 30 ] Depuis le prononcé de la dernière ordonnance, la situation des parents a connu des hauts et des bas.

Leur reconnaissance de leurs difficultés personnelles s’est avérée partielle et alors qu’ils étaient envahis par leurs propres besoins, ils ont tardé à être présents de façon stable auprès de leurs enfants. [ 31 ] Depuis quelques mois, la mère s’affaire à modifier son mode de vie et stabiliser sa situation afin d’être davantage présente auprès de ses enfants. [ 32 ] De son côté, le père ne démontre aucune capacité à être autonome tant au niveau physique que financier. [ 33 ] À tour de rôle, au cours des visites avec leurs enfants, les parents ont démontré des difficultés à décoder et même reconnaître les besoins spécifiques de ces derniers.

La relation entre X et sa mère s’avère aujourd’hui unidirectionnelle et surtout, fait vivre un certain rejet à l’enfant. [ 34 ] La mère en est de plus en plus consciente et accepte de travailler cet aspect avec l’intervenante sociale. [ 35 ] Par ailleurs, c’est une enfant triste et inquiète à laquelle les intervenants ont accès. [ 36 ] D’ailleurs, une évaluation au niveau du programme relationnel permettra à la mère de prendre conscience de ce qu’elle fait vivre à X et surtout, de modifier ses comportements. [ 37 ] De plus, une éducatrice sera également impliquée auprès de l’enfant à l’approche de sa pré-maternelle. [ 38 ] Les parents ont tous deux un travail important à faire au niveau de leur rôle parental. [ 39 ] Actuellement, le maintien des enfants en famille d’accueil est dans leur intérêt. [ 40 ] Par ailleurs, le Tribunal insiste auprès des parents pour qu’ils soient présents aux visites avec leurs enfants de façon stable et constante.

Ils doivent se centrer sur les besoins de ceux-ci et en faire leur priorité.

[ 41 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] ACCUEILLE la requête en révision ; [ 43 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 22 juillet 2015 ; [ 44 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X, mais également en vertu de l’article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse qui fait référence au rejet affectif qu’elle vit de la part de sa mère ; [ 45 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés par le Directeur de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, modalités et degré de supervision si requis ; [ 46 ] PREND ACTE que les contacts organisés entre les parents et l’enfant seront à la fréquence d’une fois aux deux semaines ; [ 47 ] MAINTIENT toutes les autres mesures initialement ordonnées pour la même durée, soit jusqu’au 22 juillet 2016 ; [ 48 ] CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 49 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 50 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Véronique Lemire Procureure du DPJ Me Liette Robillard Procureure de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Me Pierre Richard Procureur du père Date d’audience : 26 avril 2016 MPB/ch