R. v. G.M., 2016 NBCA 33

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 42-15-CA M.R. APPELLANT M.R. APPELANT - and - - et - G.M. RESPONDENT G.M. INTIMÉE M.R. v. G.M., 2016 NBCA 33 M.R. c.

G.M., 2016 NBCA 33 CORAM: The Honourable Justice Larlee The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice Baird CORAM : l’honorable juge Larlee l’honorable juge Quigg l’honorable juge Baird Appeal from a decision of the Court of Queen’s Bench: March 30, 2015 Appel d’une décision de la Cour du Banc de la Reine : le 30 mars 2015 History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: 2015 NBQB 79 Décision frappée d’appel : 2015 NBBR 79 Preliminary or incidental proceedings: N/A Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: May 11, 2016 Appel entendu : le 11 mai 2016 Judgment rendered: July 14, 2016 Jugement rendu : le 14 juillet 2016

Reasons for judgment by: The Honourable Justice Larlee Motifs de jugement : l’honorable juge Larlee Concurred in by: The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice Baird Souscrivent aux motifs : l’honorable juge Quigg l’honorable juge Baird Counsel at hearing: For the appellant: Stephen J. Doucet For the respondent: Marie-Claude B é langer-Richard, Q.C. Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Stephen J. Doucet Pour l’intim é e : Marie-Claude B é langer-Richard, c.r. THE COURT The appeal is dismissed with costs. LA COUR L’appel est rejeté avec dépens.

Le jugement de la Cour rendu par LA JUGE LARLEE [ 1 ] L'appelant, M.R., conteste une ordonnance rendue en faveur de son ex-épouse, G.M., soit une ordonnance des intérêts accordés à l’intimée et payables par l’appelant sur la valeur totale des actions selon une répartition des biens matrimoniaux prononcée en vertu de la

Loi sur les biens matrimoniaux , L.N.-B. 1980, ch. M-1.1. La décision du juge du procès est publiée : G.M. c. M.R ., 2015 NBBR 79 , 434 R.N.-B. (2 e ) 277. [ 2 ] Les faits ne sont pas contestés. Les parties se sont mariées en 1998, et se sont séparées en 2008. Pendant le mariage, une corporation professionnelle a été créée et utilisée pour faire du fractionnement de revenu entre les parties afin de minimiser l’impôt sur le revenu. Au moment de la séparation, la corporation professionnelle était évaluée à 580 472 $.

L’appelant détenait 100 % des actions de catégorie A (actions avec droit de vote), et l’intimée détenait 100 % des actions de catégorie B (actions sans aucun droit de vote). Les parties sont d’accord que l’intimée a droit à 50 % de la valeur totale de la corporation.

Le juge a donc accordé une compensation à l’intimée de 290 236 $. [ 3 ] En résumé, le juge du procès a exercé sa discrétion et a octroyé à l’intimée un montant représentant le partage des biens et des dettes (32 264 $), la valeur de ses actions (290 236 $), et un montant de 77 980,50 $ pour compenser les intérêts perdus entre la date de séparation et la date de paiement.

[4] L’appelant prétend que le calcul de l’intérêt perdu était erroné parce que le juge s’est fié à lavaleur totale des actions, soit 290 236 $, et non la valeur nette des fonds disponibles à l’intimée après avoir acquitté les impôts résultantdu rachat de ses actions. [5] L’appelant a respecté la décision du juge et a payé les intérêts tel qu’ordonné. [6] L’appelant demande que la Cour d’appel ordonne à l’intimée de rembourser à l’appelant lasomme de 25 264,27 $ plus intérêts et dépens. [7] Il y a un seul moyen d’appel, à savoir si le juge du procès a commis une erreur de droit encalculant les intérêts accordés à l’intimée et payables par l’appelant à l’intimée sur la valeur totale des actions et non sur la valeur nettedes fonds disponibles à l’intimée après avoir acquitté ses impôts résultants du rachat de ses actions de la corporation professionnelle endate de la séparation. [8] L’attribution d’intérêts sur toute créance ou somme payable déterminée par une Cour constituel’exercice d’un pouvoir discrétionnaire qui est conféré par le paragraphe 45(1) de la

Loi sur l’organisation judiciaire, L.R.N.-B. 1973,ch. J-2. [9] La norme de contrôle applicable à la décision prise par le juge du procès (celle de l’exerciced’un pouvoir judiciaire discrétionnaire) est comme suit : la décision ne peut être modifiée en appel que si elle est fondée sur une erreurde droit, une erreur dans l’application des principes directeurs ou une erreur manifeste et dominante dans l’appréciation de la preuve (Galerie d’art Beaverbrook c. Beaverbrook Canadian Foundation, 2013 NBCA 17, 403 R.N.-B. (2e) 161, au par. 8, Drapeau J.C.N.-B. ; Calvy c.

Calvy, 2015 NBCA 53, 440 R.N.-B. (2e) 85, au par. 14, la juge Quigg ; L.G.V. c. L.A.P. 2016 NBCA 23, [2016] A.N.-B. no 101 (QL) au par. 8, la juge Baird). [10] Des intérêts seront généralement accordés pour un paiement égalisateur entre époux : Burgess v.Burgess, (ON CA), [1995] O.J. No. 2242 (C.A.) (QL) ; Debora v. Debora, (ON CA), [2006] O.J.No. 4826 (C.A.) (QL) ; Taylor v. Taylor, [2001] O.J. No. 835 (C. Sup.) (QL), varié pour un autre motif à [2002] O.J. No. 2608 (C.A.)(QL). [11] À cet égard, je suis d'avis d'adopter le raisonnement énoncé par le juge Guerette dans l'arrêt Khoury c.

Khoury (1994), (NB KB), 149 R.N.-B. (2e) 1, [1994] A.N.-B. no 188 (C.B.R.) (QL), comme étant le droitapplicable au Nouveau-Brunswick concernant les principes gouvernant l’attribution d’une somme d’intérêts sur un paiement égalisateurentre époux. [TRADUCTION] L'épouse a réclamé des intérêts sur toutes les sommes dues, à partir de la date de la séparation ou à partir de la date du procès.Généralement, en droit de la famille, le tribunal n'accorde pas d'intérêts avant jugement lorsque le conjoint débiteur n'a pas, pendant lapériode menant au procès, tiré des bénéfices réels des montants accordés par le jugement.

Le professeur McLeod, dans une annotation àla décision Best c. Best (1994), (ON SC), 50 R.F.L. (3d) 120 (C. Ont., Div. gén.), à la page 126, a bien résumé l'étatdu droit, à ce sujet : Si la source des fonds devant servir au paiement compensatoire n'est pas accessible au débiteur et qu'elle n'a pas produit de revenus nipour lui ni pour elle depuis le début des procédures, la cour n'accordera aucun intérêt avant jugement.

Bien que cette méthode soit jugéejuste ou injuste selon que l'on est débiteur ou créancier, elle semble avoir été adoptée par la majorité des juges des tribunaux ontariens enmatière de droit de la famille. Voir McQuay c. McQuay (1992), (ON SC), 39 R.F.L. (3d) 184, Lefevre c. Lefevre(1992), (ON SC), 40 R.F.L. (3d) 372. Dans la décision McQuay c. McQuay (1992), […] (ON SC), 39 R.F.L. (3d) 184 (C. Ont., Div. gén. - Courdivisionnaire), les trois juges ont accepté d'accorder des intérêts avant jugement. Voici un extrait de la page 185 :

Dans l'arrêt New Brunswick Telephone Co. c. John Maryon International Ltd. (1982), (NB CA), 43 R.N.-B. (2e) 469(C.A.N.-B.), cité et approuvé par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Irvington Holdings Ltd. c. Black (1987), (ON CA), 14 C.P.C. (2d) 229, la Cour a dit que l'exercice du pouvoir discrétionnaire doit viser à placer les demandeurs dans la mêmesituation, sur le plan monétaire, que celle dans laquelle ils se trouveraient s'ils n'avaient pas subi cette perte.

Le juge d'appel Finlayson aajouté, dans l'arrêt Irvington, que les intérêts ne doivent pas servir à récompenser ou à punir, mais à représenter la valeur de l'argent dontle demandeur a été injustement privé. Dans Heon c. Heon (1989), (ON SC), 22 R.F.L. (3d) 273 (H.C. Ont.), le juge Granger a indiqué, aux pages 301 et 302: Le principe des intérêts avant jugement a été élaboré pour décourager les assureurs d'utiliser de tactiques dilatoires visant à conserver lesintérêts gagnés sur des dommages-intérêts.

Ce principe s'applique aussi aux instances matrimoniales. [par. 182 à 184] Dans l’affaire Khoury, la Cour a accordé des intérêts de 8 % sur le montant payable à l’épouse. [12] Des exceptions à cette règle générale existent. Dans l’affaire Burgess, la juge Weiler explique : [TRADUCTION]Le courant jurisprudentiel de première instance en droit de la famille indique qu’il y a certes des exceptions pour ce qui est de l’intérêthabituellement accordé sur le paiement d’égalisation. Plus précisément, la Cour exercera son pouvoir discrétionnaire en vertu del’art. 130 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires et n’accordera pas les intérêts antérieurs au jugement sur le paiement d’égalisationlorsque, pour diverses raisons, le conjoint débiteur ne peut réaliser qu’après le procès l’actif devant servir au paiement d’égalisation oune peut l’utiliser avant que le procès ne soit terminé, lorsque l’actif ne produit aucun revenu et lorsque le conjoint débiteur n’a pas retardél’instruction de l’affaire. [par. 26] [13] Donc, la jurisprudence établit qu’il est possible d’accorder l’intérêt avant jugement dans unecause familiale, non pas pour punir ou récompenser mais pour représenter la valeur de l’argent dont le demandeur a été injustementprivé.

De plus l’article 45(1) de la

Loi sur l’organisation judiciaire autorise une ordonnance des intérêts :

INTEREST 45(1) In any proceedings for the recovery of any debt or damages, the Court may order that there shall be included in the sum for which judgment is given interest on the whole or any part of the debt or damages for the whole or any part of the period between the date the debt was due or the amount subsequently awarded as damages ought reasonably to have been paid and the date of judgment. […] 46(1) Subject to subsection (2) and unless otherwise ordered by the Court, a verdict or judgment bears interest at the rate fixed by the Rules of Court from time to time from the time of the rendering of the verdict or of the giving of the judgment, as the case may be, notwithstanding that the entry of judgment upon the verdict or upon the giving of the judgment has been suspended by any proceedings in the action whether in the Court in which the action is pending or on appeal. 46(2) Where the Court has made an order under subsection 45(1) for interest at a specified rate or rates on the whole or any part of the debt or damages for the whole or any part of the period referred to in that subsection, the whole or such part or parts of the debt or damages shall, subject to any order as to interest made on any appeal or appeals, continue to bear interest at the same rate or rates until the final determination of any appeal or appeals taken in the action and the judgment shall be deemed to include the amount of interest accrued under this

section and shall bear interest in accordance with subsection (1) from the date of the final determination of any appeal or appeals. INTÉRÊTS 45(1) Dans toute procédure intentée en vue de recouvrer une créance ou des dommages-intérêts, la Cour peut ordonner que soient inclus dans la somme au paiement de laquelle le jugement condamne, les intérêts couvrant tout ou

partie de la créance ou des dommages- intérêts pendant tout ou

partie de la période courant de la date à laquelle la créance est devenue payable ou le montant accordé par la suite à

titre de dommages-intérêts aurait dû raisonnablement être versé et la date du jugement. […] 46(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et sauf ordonnance contraire de la Cour, les sommes au paiement desquelles un verdict ou jugement condamne, portent intérêt au taux fixé par les Règles de procédure, modifié à l’occasion, à partir de la date du prononcé du verdict ou jugement selon le cas nonobstant le fait que l’inscription faisant suite au verdict ou jugement ait été suspendue par des procédures entamées devant la Cour où l’action est en instance ou en appel. 46(2) Lorsque la Cour a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 45(1) fixant l’intérêt à un ou plusieurs taux déterminés pour l’ensemble ou une

partie de la dette ou des dommages pour tout ou

partie de la période que prévoit ce paragraphe, le tout ou

partie ou parties de la dette ou des dommages doit, sous réserve de toute ordonnance relative à l’intérêt rendue en appel, continuer de porter intérêt à un ou aux mêmes taux jusqu’à la décision définitive de tout appel dans la cause et le jugement, qui est réputé comprendre le montant d’intérêt couru en vertu du présent article, doit porter intérêt conformément au paragraphe (1) à partir de la date de décision définitive en appel. [ 14 ] Selon cette loi, un juge de première instance peut ordonner les intérêts couvrant tout ou

partie de la créance, déterminer la période courant de la date à laquelle la créance est devenue payable et la date du jugement, et établir le taux d’intérêt. En l’espèce, la question est de savoir si le juge a commis une erreur de principe dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu’il a attribué les intérêts sur les sommes dues à l’intimée sur la valeur totale et non sur la valeur nette des actions. [ 15 ] Sur la question des intérêts, le juge du procès a conclu :

(7) Intérêts sur les sommes dues à G.M. depuis la séparation La preuve dévoile que M.R. s'est payé un dividende réel de 198 323,13 $ provenant de sa corporation professionnelle afin de compenser la différence entre son revenu annuel versé et son revenu annuel attribué durant la période de 2008 à 2012, inclusivement. M.R. nous a expliqué qu'il avait ajouté des intérêts au taux de 3.72 % jusqu'à la date du paiement, soit le 30 juin 2013, aux sommes qui lui étaient dues à

titre de revenus. Conséquemment, G.M. propose d'utiliser la même approche pour les sommes qui lui sont dues depuis la séparation à

titre de paiement égalisateur pour le partage des biens et des dettes (32 264 $) et pour le rachat de ses actions (290 236 $). Même si les parties sont polarisées en rapport à la valeur de la corporation professionnelle et le partage des biens, G.M. avance que M.R. a eu l'avantage pendant une période de plus de 6.5 années des valeurs des biens dont G.M. avait droit.

Par conséquent, j'exerce ma discrétion et j'octroie à G.M. les intérêts demandés sur les sommes qui lui sont dues au taux de 3.72 % sur une durée de 6.5 années, ce qui représente un montant de 77 980,50 $ (32 264 $ + 290 236 $ = 322 500 X 3.72 % = 11 997 $ X 6.5 ans). [par. 110 à 112] [ 16 ] En l’espèce, le juge du procès a décidé de mettre les parties sur un pied d’égalité : il a mis l’intimée dans la même position que l’appelant en lui accordant le même bénéfice d’une somme d’intérêts à un taux de 3.72 % sur la valeur brute des actions.

En effet, il a traité les deux parties également. [ 17 ] Selon moi, le juge du procès n’a commis aucune erreur lorsqu’il a ordonné les intérêts payables à l’intimée selon la valeur brute de son intérêt dans la corporation; la

Loi sur l’organisation judiciaire l’y autorise expressément. Je ne peux identifier d’erreur manifeste et dominante commise par le juge du procès dans son appréciation de la preuve ou dans l’exercice de sa discrétion. [ 18 ] Je suis d’avis de rejeter l’appel et d’ordonner à l’appelant de payer des dépens de 2 500 $. ____________________________________ M.E.L. Larlee, j.c.a. Nous souscrivons à l’avis. ____________________________________ Kathleen A. Quigg, j.c.a. ____________________________________ Barbara L. Baird, j.c.a.

English version of the judgment delivered by LARLEE, J.A. [1] The appellant, M.R., appeals an order in favour of his ex-wife, G.M., made pursuant to theMarital Property Act, S.N.B. 1980, c. M-1.1., granting her the interest sought on the total value of shares, as part of the division ofmarital property. The trial judge’s decision is reported at G.M. v. M.R., 2015 NBQB 79, 434 N.B.R. (2d) 277. [2] The facts in this case are not in dispute. The parties were married in 1998 and separated in2008.

During the marriage, a professional corporation was set up and used for splitting income between the parties in order to minimizeincome taxes. At the time of separation, the value of the professional corporation was assessed at $580,472. The appellant held all of theClass A shares (voting shares), and the respondent held all of the Class B shares (non-voting shares). The parties agree that therespondent is entitled to half of the total value of the corporation. The judge therefore awarded compensation in the amount of $290,236. [3] In

summary, the trial judge exercised his discretion and awarded to the respondent an amountrepresenting the division of marital property and debts ($32,264), the value of the shares ($290,236) and a sum of $77,980.50 tocompensate for the interest lost between the date of separation and the payment date. [4] The appellant claims that the computation of the lost interest was erroneous, given that thejudge based his calculation on the total value of the shares ($290,236), rather than on the net value of the funds available to therespondent after payment of the taxes which resulted from the redemption of her shares. [5] The appellant complied with the trial judge’s decision and paid the interest as ordered. [6] The appellant asks that the Court of Appeal order the respondent to reimburse the sum of$25,264.27 plus interest and costs. [7] There is only one ground of appeal.

Did the trial judge err in law when he based his calculationof the interest awarded on the total value of the shares, rather than on the net value of the funds available to the respondent after paymentof the taxes which resulted from the redemption of the shares she held in the professional corporation at the date of separation? [8] The award of interest, by a Court, on any debt or amount payable constitutes the exercise ofthe discretionary power which is conferred by s. 45(1) of the Judicature Act, R.S.N.B. 1973, c.

J-2. [9] The standard of review applicable to a trial judge’s decision (the exercise of judicial discretion)is as follows: the decision may be interfered with on appeal only if it is founded upon an error of law, an error in the application of thegoverning principles or a palpable and overriding error in the assessment of the evidence (The Beaverbrook Art Gallery v. BeaverbrookCanadian Foundation, 2013 NBCA 17, 403 N.B.R. (2d) 161, para. 8, Drapeau, C.J.N.B.; Calvy v. Calvy, 2015 NBCA 53, 440 N.B.R.(2d) 85, at para. 14, Quigg, J.A.; L.G.V. v. L.A.P., 2016 NBCA 23, [2016] N.B.J.

No. 101 (QL), at para. 8, Baird, J.A.). [10] Interest is generally awarded on an equalization payment between spouses: Burgess v. Burgess, (ON CA), [1995] O.J. No. 2242 (C.A.) (QL); Debora v. Debora, (ON CA), [2006] O.J. No. 4826(C.A.) (QL); Taylor v. Taylor, [2001] O.J. No. 835 (S.C.) (QL), varied for another reason at [2002] O.J. No. 2608 (C.A.) (QL). [11] In this regard, I would adopt the reasoning set forth by Guerette, J., in Khoury v. Khoury (1994), (NB KB), 149 N.B.R. (2d) 1, [1994] N.B.J.

No. 188 (C.Q.B.) (QL), as the applicable law in New Brunswick withrespect to the principles governing the award of interest on an equalization payment between spouses. The wife has claimed interest on all sums owing, either from the date of separation or from the date of trial. In family law, prejudgment

interest has generally not been allowed when the payor spouse does not derive any tangible benefits from the judgment amounts duringthe period leading up to trial. The law was summed up by Prof. McLeod in an annotation to Best v. Best (1994), (ON SC), 50 R.F.L. (3d) 120 (Ont. Gen. Div.) at p. 126: If the fount from which the equalization payment will be made cannot be accessed by the payor and has not earned income for him or hersince the proceedings began, no prejudgment interest should be ordered.

Although the fairness of this approach depends on whether theperson in question is the payor or the payee, it seems to have been adopted by a majority of Ontario Court judges in family law situations. McQuay v. McQuay (1992), (ON SC), 39 R.F.L. (3d) 184, Lefevre v. Lefevre (1992), (ON SC),40 R.F.L. (3d) 372. In McQuay v. McQuay (1992), […] (ON SC), 39 R.F.L. (3d) 184 (Ont. Gen. Div. - Divisional Court), the three judgesapproved of prejudgment interest, at p. 185: In New Brunswick Telephone Co. v.

John Maryon International Ltd. (1982), (NB CA), 43 N.B.R. (2d) 469(N.B.C.A.), quoted with approval by the Ontario Court of Appeal - Irvington Holdings Ltd. v. Black (1987), (ON CA),14 C.P.C. (2d) 229, the court said that the exercise of discretion must be related to the task of placing the plaintiffs in the same position,so far as money is concerned, as they would have been in if the loss had not been suffered. Finlayson, J.A., also stated in Irvington thatinterest should not be used either as a reward or a penalty but should reflect the value of money wrongfully withheld from the plaintiff. In Heon v.

Heon (1989), (ON SC), 22 R.F.L. (3d) 273 (Ont. H.C.), Granger, J., stated, at p. 301-302: The concept of prejudgment interest was developed to discourage insurers from employing delaying tactics in an attempt to retain theinterest earned on damage awards, and the concept is equally applicable in matrimonial cases. [paras. 182-84] In Khoury, the Court awarded interest to the wife at a rate of 8% on the amount owing. [12] Exceptions to this rule exist.

In Burgess, Weiler, J., explained: The weight of jurisprudence in family law cases at the trial level indicates that exceptions do exist to the usual award of interest on anequalization payment.

Specifically, the court’s discretion will be exercised under s. 130 of the Courts of Justice Act, and prejudgmentinterest will not be awarded on an equalization payment where, for various reasons, the payor spouse cannot realize on the asset givingrise to the equalization payment until after the trial, does not have the use of it prior to trial, the asset generates no income, and the payorspouse has not delayed the case being brought to trial. [para. 26] [13] Case law therefore establishes that it is possible to award prejudgment interest in family lawcases, not as a penalty or a reward, but rather to reflect the value of money wrongfully withheld from the plaintiff.

Furthermore, an orderfor interest is permitted under s. 45(1) of the Judicature Act :

INTEREST 45(1) In any proceedings for the recovery of any debt or damages, the Court may order that there shall be included in the sum for which judgment is given interest on the whole or any part of the debt or damages for the whole or any part of the period between the date the debt was due or the amount subsequently awarded as damages ought reasonably to have been paid and the date of judgment. […] 46(1) Subject to subsection (2) and unless otherwise ordered by the Court, a verdict or judgment bears interest at the rate fixed by the Rules of Court from time to time from the time of the rendering of the verdict or of the giving of the judgment, as the case may be, notwithstanding that the entry of judgment upon the verdict or upon the giving of the judgment has been suspended by any proceedings in the action whether in the Court in which the action is pending or on appeal. 46(2) Where the Court has made an order under subsection 45(1) for interest at a specified rate or rates on the whole or any part of the debt or damages for the whole or any part of the period referred to in that subsection, the whole or such part or parts of the debt or damages shall, subject to any order as to interest made on any appeal or appeals, continue to bear interest at the same rate or rates until the final determination of any appeal or appeals taken in the action and the judgment shall be deemed to include the amount of interest accrued under this

section and shall bear interest in accordance with subsection (1) from the date of the final determination of any appeal or appeals. INTÉRÊTS 45(1) Dans toute procédure intentée en vue de recouvrer une créance ou des dommages-intérêts, la Cour peut ordonner que soient inclus dans la somme au paiement de laquelle le jugement condamne, les intérêts couvrant tout ou

partie de la créance ou des dommages- intérêts pendant tout ou

partie de la période courant de la date à laquelle la créance est devenue payable ou le montant accordé par la suite à

titre de dommages-intérêts aurait dû raisonnablement être versé et la date du jugement. […] 46(1)

Sous réserve du paragraphe (2) et sauf ordonnance contraire de la Cour, les sommes au paiement desquelles un verdict ou jugement condamne, portent intérêt au taux fixé par les Règles de procédure, modifié à l’occasion, à partir de la date du prononcé du verdict ou jugement selon le cas nonobstant le fait que l’inscription faisant suite au verdict ou jugement ait été suspendue par des procédures entamées devant la Cour où l’action est en instance ou en appel. 46(2) Lorsque la Cour a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 45(1) fixant l’intérêt à un ou plusieurs taux déterminés pour l’ensemble ou une

partie de la dette ou des dommages pour tout ou

partie de la période que prévoit ce paragraphe, le tout ou

partie ou parties de la dette ou des dommages doit, sous réserve de toute ordonnance relative à l’intérêt rendue en appel, continuer de porter intérêt à un ou aux mêmes taux jusqu’à la décision définitive de tout appel dans la cause et le jugement, qui est réputé comprendre le montant d’intérêt couru en vertu du présent article, doit porter intérêt conformément au paragraphe (1) à partir de la date de décision définitive en appel. [14] According to this Act, a trial judge may order that interest be awarded on the whole or any part of the debt, determine the period between the date the debt was due and the date of judgment, and establish the interest rate.

In the instant case, the issue is whether the judge erred in principle in the exercise of his judicial discretion when he awarded to the respondent interest on the monies owed based on the total value of the shares and not on the net value. [15] On the question of interest, the trial judge determined: [TRANSLATION]

(7) Interest on monies owed to G.M. since the separation

The evidence reveals that M.R. paid himself an actual dividend of $198,323.13 from his professional corporation in order to offset the difference between his paid annual income and his imputed annual income during the period from 2008 to 2012, inclusive. M.R. explained that he had added interest to the monies owed to him as income, at a rate of 3.72%, up to the payment date, i.e. June 30, 2013. G.M. therefore suggests taking the same approach to the monies owed to her since the separation as an equalization payment for the division of property and debts ($32,264) and for the redemption of her shares ($290,236).

Although the parties disagree about the value of the professional corporation and the division of property, G.M. submits that, for a period of over six and a half years, M.R. had the benefit of the values of the property to which G.M. was entitled.

Accordingly, I am exercising my discretion and granting G.M. the interest sought on the monies owed to her at a rate of 3.72% over a period of six and a half years, which represents a sum of $77,980.50 ($32,264 + $290,236 = $322,500 X 3.72% = $11,997 X 6.5 years). [paras. 110-112] [16] In the instant case, the trial judge decided to treat the parties as equals: he put the respondent in the same position as the appellant by granting her interest at a rate of 3.72% on the gross value of the shares.

In fact, he treated both parties equally. [17] In my view, the trial judge did not err when he ordered that interest be paid to the respondent based on the gross value of her interest in the corporation; the Judicature Act expressly authorizes it. I do not find that the trial judge committed a palpable and overriding error in his assessment of the evidence or in the exercise of his judicial discretion. [18] I would dismiss the appeal and order that the appellant pay costs of $2,500.