2017 QCCA 1608, 2017 QCCA 1608

Vaillancourt c. Blackburn 2017 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009602-175 (150-17-003439-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2017 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.(JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCATS MARIE-JOSÉE VAILLANCOURT Me JEAN-FRANÇOIS PICHETTE Me SARAH AUDET-THERRIEN (Weidenbach, Leduc) PARTIES INTIMÉES AVOCATS LAVAL BLACKBURN Me DOMINIC RIVERIN (Gagnon, Minier) SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me LUC LEMELIN Me MARYSE DRAPEAU (Pineault, Laroche)

En appel d'un jugement rendu le 20 juillet 2017 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Observations de Me Audet-Therrien; Observations du juge; Me Audet-Therrien poursuit; Comme Me Audet-Therrien fait référence à une jurisprudence qu’elle a omise de joindre à son cahier de sources et que la SAAQ n’a pas reçu ledit cahier de sources, le juge précise aux parties qu’il suspend l’audition afin de permettre à la requérante de faire des copies de l’arrêt auquel elle fait référence; 9 h 41 Suspension; 9 h 58 Reprise; Me Pichette mentionne qu’après vérifications, les cahiers de sources ont été transmis par huissier le 18 septembre dernier et qu’il possède un rapport de signification le confirmant; Me Audet-Therrien poursuit; 10 h 14 Observations de Me Lemelin; Observations du juge; Me Lemelin poursuit; 10 h 49 Observations de Me Riverin; Observations de Me Lemelin; Me Riverin poursuit; 10 h 53 Réplique de Me Audet-Therrien; 10 h 56 Observations de Me Lemelin; 10 h 57 Suspension; 11 h 58 Reprise; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La demande pour permission d’appeler remplit les critères énoncés à l’article 31 al. 2 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête. [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 8 mai 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 1 er décembre 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée Laval Blackburn , après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 19 janvier 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée Société de l’assurance automobile du Québec , après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 12 ] LE TOUT , sans frais. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée Laval Blackburn : 45 minutes

Partie intimée SAAQ : 45 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.