2017 QCCA 577, 2017 QCCA 577

9121-9592 Québec inc. c. 97530 Canada ltée 2017 QCCA 577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026602-177 (505-17-008134-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. ( ad hoc) APPELANTE 9121-9592 QUÉBEC INC. CAROLINE LAFLAMME (stagiaire) pour Me YANNICK MORIN (Morin Daoud) INTIMÉES AVOCAT 97530 CANADA LTÉE JACQUES CARTIER PIZZA INC. Me PATRICK CHAMBERLAND (Patrick Chamberland inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT

MARIO SAPIENZA FRANCE HÉMOND En appel d'un jugement rendu le 27 janvier 2017 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour suspendre l’exécution provisoire du jugement (Article 660 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 32 Début de l’audition. Identification. 11 h 32 Argumentation de Me Chamberland. 11 h 43 Argumentation de Mme Laflamme. 11 h 49 Réplique de Me Chamberland. 11 h 55 Suspension. 11 h 55 Reprise. 11 h 55 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice; [ 4 ] La requête pour suspension de l’exécution du jugement étant devenue sans objet est REJETÉE sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (ad hoc)