2014 QCCA 1165, 2014 QCCA 1165
Opinion
Vaillancourt c. Bishop 2014 QCCA 1165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008318-146 (200-17-012626-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2014 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. (JK0204) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ROSAIRE VAILLANCOURT Me CLAUDE JARRY (ABSENT) (McCarthy, Thétrault)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JONATHAN BISHOP NON REPRÉSENTÉ (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 21 mars 2014 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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