2022 QCCA 1676, 2022 QCCA 1676

Sarrazin c. R. 2022 QCCA 1676 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007834-227 ( 560-01-022958-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance, interdisant la publication et la diffusion de tout renseignement permettant d’identifier la victime. DATE : Le 9 décembre 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Johan Sarrazin M e Célia Hadid ( Raby, Dubé, Leborgne avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Mathieu Chapdeleine ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel ( Article 678 (2) C.cr .) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de faits et de droit. ( Article 675 (1) a) (ii) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Hadid quant à l’absence de Me Chapdelaine. 9 h 35 Suspension de l’audience.

9 h 40 Reprise de l’audience. Échanges entre le juge et Me Hadid. 9 h 43 Échanges entre le juge et Me Chapdelaine. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance, interdisant la publication et la diffusion de tout renseignement permettant d’identifier la victime. [ 1 ] Le requérant a été déclaré coupable d’un chef d’accusation aux termes de l’article 153(1)a)(1.1.)

a) du Code criminel . [ 2 ] Le 1 er juin 2022, il signifie un avis d’appel comportant des questions de droit ainsi qu’une requête en autorisation d’appeler sur des questions de fait. Le 9 juin 2022, mon collègue, l’honorable Guy Cournoyer, autorise l’appel sur des questions de fait. [ 3 ] Il appert que les parties sont d’avis que les moyens 7.1 et 7.2 énoncés à l’avis d’appel constituent possiblement des questions mixtes de fait et de droit plutôt que des questions de droit.

Elles nécessitent donc une nouvelle permission. [ 4 ] L’intimé ne conteste pas à la requête. [ 5 ] Il convient d’accueillir la requête en prolongation d’appel et de déférer la requête pour permission à la formation qui sera saisie du fond.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 2 mai 2022 par le juge Frédéric Bénard de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 560-01-022958-202; [ 8 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel comportant des questions mixtes de fait et de droit à la formation qui sera saisie du fond. BENOÎT MOORE, J.C.A.