2018 QCCA 1921, 2018 QCCA 1921

St-Pierre c. R. 2018 QCCA 1921 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003329-179 (400-01-069892-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉTIENNE ST-PIERRE Me MIKAËL H.H. BERNARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN BEAUCHAMP-LALIBERTÉ (AB0JG0) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN H. PHILIPPE ABSENT

En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 12 novembre 2016 par un jury présidé par l’honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 683 (1) C.cr . & art. 54 R.p.C.a.m.c.) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 58 Identification des avocats; Observations de Me Beauchamp-Laliberté; 9 h 59 La Cour s’adresse à Me Beauchamp-Laliberté; Discussions; 10 h 00 Suspension; 10 h 01 Reprise; Me Bernard précise ne pas avoir d’opposition à faire valoir; Arrêt; 10 h 02 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU l’absence d’opposition de la part de la

partie appelante; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable; [ 3 ] PERMET à la

partie intimée de déposer au dossier de la Cour la déclaration assermentée du mis en cause, Jean H. Philippe, en lieu et place de son témoignage devant cette Cour. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.