2022 QCCA 1649, 2022 QCCA 1649

Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil 2022 QCCA 1649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030233-225 , 500-09-030235-220 ( 505-17-013241-221 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 novembre 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. N o : 500-09-030233-225

PARTIE APPELANTE AVOCATE SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX Me MARIE-CLAUDE ST-AMANT ( Melançon Marceau Grenier Cohen ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE LONGUEUIL Me JEAN-PIERRE BALDASSARE Me SIMON VINCENT ( Bélanger, Sauvé ) MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS Me SIMON LAROSE ( Bernard, Roy Justice-Québec ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATES FLORENCE MENEY service sauvetage ANIMAL Me ANNE-FRANCE GOLDWATER Me ana maria zuluaga ( Goldwater, Dubé ) N o : 500-09-030235-220 PARTIES APPELANTES AVOCATES

service SAUVETAGE animal FLORENCE MENEY Me ANNE-FRANCE GOLDWATER Me ANA MARIA ZULUAGA ( Goldwater, Dubé ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE LONGUEUIL Me JEAN-PIERRE BALDASSARE Me SIMON VINCENT ( Bélanger, Sauvé ) MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS Me SIMON LAROSE ( Bernard, Roy Justice-Québec )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX Me MARIE-CLAUDE ST-AMANT ( Melançon Marceau Grenier Cohen ) 500-09-030233-225 et 500-09-030235-220 En appel d’un jugement rendu le 4 octobre 2022 par l’honorable Andres C. Garin de la Cour supérieure , district de Longueuil . NATURE DES APPELS : Ordonnance de sauvegarde refusée – Chasse aux cerfs dans un parc municipal. 500-09-030235-220 Requête des appelantes Service sauvetage animal et Florence Meney pour être relevées du défaut à l’origine du constat de caducité (Article 63 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile et

article 373 C.p.c .). Requête des appelantes Service sauvetage animal et Florence Meney pour être autorisées à présenter une preuve nouvelle (Article 64 du Règlement de la Cour d’appel en matière civile et

article 380 C.p.c .).

Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification des avocats. Le juge Levesque s’adresse à Me Goldwater au sujet de la requête pour être relevé du défaut à l’origine du constat de caducité. 9 h 35 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 9 h 36 Le juge Levesque s’adresse à Me Goldwater au sujet de la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle. Me Baldassare n’a aucun commentaire à formuler. 9 h 37 Argumentation de Me Goldwater. 9 h 38 Argumentation de Me Baldassare. 9 h 40 Suspension de l’audience. 9 h 44 Reprise de l’audience.

PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 9 h 45 Le juge Levesque fait une brève introduction des dossiers. 9 h 46 Argumentation de Me Goldwater. 10 h 13 Argumentation de Me St-Amant. 10 h 23 Argumentation de Me Baldassare. 10 h 51 Réplique de Me St-Amant. 10 h 52 Réplique de Me Goldwater. 10 h 56 PAR LA COUR : Arrêt sur la prolongation de l’ordonnance rendue le 25 octobre 2022 par le juge unique. PAR LA COUR : Affaire mise en délibéré.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT Requête de Sauvetage Animal Rescue et Florence Meney pour être relevées du défaut à l’origine du constat de caducité dans le dossier 500-09-030235-220 : PAR LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] RELÈVE , pour les motifs exposés à la requête, les parties de leur défaut; [ 3 ] ANNULE le constat de caducité tel qu’il se trouve au dossier; [ 4 ] Sans frais de justice.

Requête de Sauvetage Animal Rescue et Florence Meney pour permission de présenter une preuve nouvelle dans le dossier 500- 09-030235-220 : [ 5 ] La Cour est unanimement d’avis que, non seulement la requête pour être autorisé à présenter une preuve nouvelle n’est pas présentée dans les délais prévus par le Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile , mais la Cour conclut, au surplus, que la preuve dont il est question n’est pas indispensable aux fins de l’appel dont elle est saisie ce matin. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, sans frais de justice.

Prolongation de l’ordonnance pour la Ville de Longueuil de ne pas abattre les cerfs du parc Michel-Chartrand : PAR LA COUR : [ 7 ] PROLONGE jusqu’à la décision de la Cour à être rendue sur les appels l’ordonnance prononcée le 25 octobre 2022 par le juge unique. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.