2019 QCCA 923, 2019 QCCA 923

Lacroix c. Autorité des marchés financiers 2019 QCCA 923 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009642-171 & 200-09-009660-173 (200-05-020363-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mai 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) N o : 200-09-009660-173

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMINIC LACROIX NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATES AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS M e ANNIE PARENT M e NATHALIE CHOUINARD (Autorité des marchés financiers) N o : 200-09-009642-171

PARTIE APPELANTE AVOCAT DOMINIC LACROIX NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATES

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS M e ANNIE PARENT M e NATHALIE CHOUINARD (Autorité des marchés financiers) Également présente lors de l’audience : M e Sarah Brouillette (Levasseur, Gagnon) En appel des jugements rendus les 3 octobre 2017, 17 octobre 2017 et 8 décembre 2017 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour modification de la date butoir pour remettre les notes sténographiques et le mémoire.

Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 00 Identifications des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; La juge s’adresse aux parties; 10 h 02 Observations de M. Lacroix; Échanges entre la juge et M. Lacroix concernant la production des notes sténographiques; 10 h 06 La juge précise que DL Innov inc. doit dorénavant être enlevée des procédures considérant que son appel est devenu caduc suivant l’article 376 C.p.c. ; 10 h 07 M.

Lacroix dépose en pièce l’annexe 2, soit le courriel de M e Sarah Desabrais daté du 27 mai 2019 dans lequel il est précisé que M. Lacroix se dit prêt à se désister de la portion relative à la culpabilité; M. Lacroix confirme être en accord avec les propos contenus dans l’annexe 2; 10 h 09 Observations de M e Parent;

Échanges entre la juge et M e Parent; M e Parent poursuit; 10 h 20 M e Parent dépose une copie d’un procès-verbal de la Cour du Québec daté du 8 mai 2019 et poursuit ses observations; 10 h 21 Réplique de M. Lacroix; 10 h 22 Observations additionnelles de M e Parent; 10 h 28 Jugement; 10 h 30 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 11 mars 2019, une formation de la Cour a relevé l’appelant Dominic Lacroix de son défaut d’avoir déposé et notifié son mémoire d’appel dans le délai prescrit et a prolongé le délai au 13 mai 2019. Par ailleurs, les appels de DL Innov inc. sont devenus caducs suivant l’article 376 C.p.c. [ 2 ] L’appelant Dominic Lacroix présente aujourd’hui une requête pour modification de la date butoir pour déposer son mémoire.

Il fait valoir des difficultés d’ordre économique ayant retardé la transcription des notes sténographiques. [ 3 ] Les jugements d’autorisation des appels remontent au 5 octobre 2018, soit il y a près de huit mois. Je note également que l’appelant a attendu au 13 mai 2019 (date butoir) pour déposer sa demande de prolongation de délai, avec un avis de présentation à aujourd’hui.

Cela étant, l’appelant affirme qu’il sera en mesure de déposer et de notifier son mémoire d’ici le 10 juin 2019. [ 4 ] L’intimée conteste les difficultés alléguées par l’appelant et prétend que celui-ci aurait pu payer pour la transcription des notes sténographiques, mais qu’il a choisi d’utiliser les fonds à sa disposition pour financer son train de vie.

Elle fait observer les nombreux délais dans les dossiers d’appel et avance que la requête de l’appelant est purement dilatoire. [ 5 ] Il est possible que l’intimée ait raison et que la situation financière de l’appelant ne soit pas celle qu’il expose dans sa requête. Il m’est toutefois difficile d’en décider en l’absence de preuve et sans procéder à une requête. Vu le court délai demandé, il y a lieu d’accueillir la requête et de prolonger le délai, étant entendu qu’il s’agit d’une ultime prolongation.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour modification de la date butoir; [ 7 ] PROLONGE le délai pour le dépôt et la notification du mémoire de l’appelant au 10 juin 2019; [ 8 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.