2015 QCCA 1863, 2015 QCCA 1863

Niazi c. R. 2015 QCCA 1863COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005966-153(500-01-052761-118) DATE : Le 11 novembre 2015 CORAM :LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JHAHAN ZEB NIAZIAPPELANT - Accuséc.

SA MAJESTÉ LA REINEINTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal(l’honorable Louise Villlemure) qui, le 11 septembre 2015, lui a infligé une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’uneordonnance de probation, à la suite de son plaidoyer de culpabilité à une accusation d’enlèvement de son enfant commis en 2011 (art.283(1)

a) C.cr.). [2] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et consentent à procéder sans audition. [3] Au moment des observations sur la peine, l’avocat de l’appelant ne connaissait pas le statut de son client et n’a donc pasinformé la juge de première instance à ce sujet. Or, il appert qu’il est résident permanent, de sorte que la peine entraîne une interdictionde territoire et une mesure de renvoi, sans même la possibilité d’interjeter appel à la

Section d’appel de l’immigration et d’invoquer desmotifs humanitaires. L’appelant demande à la Cour de réduire sa peine d’une journée pour lui permettre de le faire. [4] Depuis 2011, il s’est marié et est père de deux autres enfants. Il n’a pas d’antécédents judiciaires. L’intimée consent à lademande. [5] Dans les circonstances, vu l’arrêt R. c.

Pham, 2013 CSC 15 , [2013] 1 R.C.S. 739, la Cour : [6] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [7] ACCUEILLE l’appel; [8] INFIRME le jugement de première instance pour réduire la peine à six mois moins un jour d’emprisonnement, tout enprécisant que l’appelant n’a pas été en détention provisoire; [9] Les autres ordonnances demeurent. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Me Loris CAVALIÈRECavalière & AssociésPour l’appelant Me Roxanne LAPORTE

Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée