2012 QCCA 108, 2012 QCCA 108

Agence du revenu du Québec c. Constructions Louisbourg ltée 2012 QCCA 108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004970-115 ( 500-36-005831-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC SYLVAIN BRASSARD AMINA ALJIAD SYLVIE ROBICHAUD Me Paul Larochelle Me François Pelletier LARIVIÈRE MEUNIER INTIMÉS AVOCATS CONSTRUCTIONS LOUISBOURG LTÉE SIMARD-BEAUDRY CONSTRUCTION INC. ANTONIO ACCURSO Me Jean Groleau MILNER FRASER CASGRAIN Me Louis Belleau

MIS EN CAUSE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU CANADA GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC L'HONORABLE ROBERT MARCHI, J.C.Q. Me Jacques Savary Ministère de la Justice Canada Requête des intimés en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 juin 2011 par l'honorable Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête en prolongation du délai de production du mémoire des intimés. Requête en forclusion de production du mémoire des intimés.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 40 Début de l'audition. 10 h 40 Argumentation de Me Belleau. 11 h Suspension pour audition de requêtes dans d'autres dossiers. 14 h 02 Reprise. 14 h 02 Argumentation de Me Larochelle. 14 h 14 Demande de Me Savary, si la requête en rejet d'appel était rejetée, d'avoir un délai additionnel de 30 jours après la production du mémoire des intimés, pour produire son mémoire. 14 h 16 Réplique de Me Belleau. 14 h 17 Suspension. 14 h 30 Reprise. 14 h 30 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en rejet d'appel: [ 1 ] Le dossier dont il s'agit est relié à un autre débat toujours pendant devant la Cour supérieure du district de Montréal. Sous ce rapport, certains éléments son évolutifs, de sorte qu'il est plus prudent de laisser à la formation qui sera saisie du fond le soin de décider du caractère théorique ou non du pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du fond la requête en rejet d'appel, en raison de son caractère théorique.

Sur la requête pour prolongation du délai de production du mémoire des intimés: [ 3 ] ACCUEILLE la requête dans les termes suivants: [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire et du cahier des annexes des intimés; [ 5 ] ORDONNE aux intimés de signifier et produire leur mémoire et leur cahier des annexes au plus tard le 23 janvier 2012; [ 6 ] ACCORDE , en conséquence, un délai additionnel de 30 jours à compter du dépôt du mémoire des intimés, au mis en cause, Agence du revenu du Canada, pour la production de son propre mémoire; Sur la requête en forclusion du mémoire des intimés: [ 7 ] REJETTE la requête, sans frais.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.