2019 QCCA 1051, 2019 QCCA 1051

Côté c. R. 2019 QCCA 1051 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006678-187 (500-01-058151-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A. APPELANT JEAN CÔTÉ Non représenté INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 35 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 Observations de Me Côté qui demande un court délai pour déposer son mémoire. 9 h 36 Observations de Me Payette. 9 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE à l’appelant de déposer péremptoirement son mémoire au plus tard le 25 juin 2019. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A. STEPHEN W. HAMILTON , J.C.A.