2017 QCCQ 9402, 2017 QCCQ 9402

Service d'arbres Juneau inc. c. Lacouture 2017 QCCQ 9402 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-065087-164 DATE : 8 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. (JB 4529) SERVICE D’ARBRES JUNEAU INC. Demanderesse c. YVES LACOUTURE Défendeur JUGEMENT (demande de remise) [ 1 ] Considérant la demande de remise de la demanderesse; [ 2 ] Considérant l’opposition du défendeur ainsi que les motifs au soutien de l’opposition; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REFUSE la demande de remise; ORDONNE aux parties de se présenter à l’audition prévue le 14 août 2017. DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q .