2013 QCCA 504, 2013 QCCA 504
Opinion
Crabiers du Nord inc. c. Office des pêcheurs de crabe des neiges de la zone 16 2013 QCCA 504 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007982-132 – 200-09-007983-130 – 200-09-007984-138 – 200-09-007985-135 – 200-09-007986-133 – 200-09-007987-131 (200-17-017316-126) (200-17-017251-125) (200-17-017315-128) (200-17-017318-122) (200-17-017317-124) (200-17-017250-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 mars 2013 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) N o : 200-09-007982-132 PARTIES APPELANTES AVOCATS LES CRABIERS DU NORD INC et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD (Duplessis, Robillard) et Me CLAUDE RÉGNIER
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) N o : 200-09-007983-130 PARTIES APPELANTES AVOCATS POSÉIDON «LES POISSONS ET CRUSTACÉS» INC. et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD (Duplessis, Robillard) et Me CLAUDE RÉGNIER
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) N o : 200-09-007984-138 PARTIES APPELANTES AVOCATS POISSONNERIE JEAN-GUY LAPRISE INC. et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD (Duplessis, Robillard) et Me CLAUDE RÉGNIER
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) N o : 200-09-007985-135 PARTIES APPELANTES AVOCATS POISSONNERIE DU HAVRE LTÉE et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD (Duplessis, Robillard) et Me CLAUDE RÉGNIER
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) N o : 200-09-007986-133 PARTIES APPELANTES AVOCATS CRUSTACÉS BAIE-TRINITÉ INC. et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD (Duplessis, Robillard) et Me CLAUDE RÉGNIER
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE
RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) N o : 200-09-007987-131 PARTIES APPELANTES AVOCATS GROUPE UMEK, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE et ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PÊCHE Me BERNARD TREMBLAY Me CYNTHIA ST-LOUIS (BCF, s.e.n.c.r.l.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS OFFICE DES PÊCHEURS DE CRABE DES NEIGES DE LA ZONE 16 Me FRANÇOIS ROBILLARD (Duplessis, Robillard) et Me CLAUDE RÉGNIER
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (ABSENTE) (Nepveu, Dupuis) En appel des jugements rendus le 13 février 2013 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requêtes des appelantes pour suspendre l'exécution provisoire Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.30
AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007980-136 10 h 05 Discussions; 10 h 06 Observations de Me Tremblay; Me Tremblay dépose un cahier d'autorités; Observations du juge; 10 h 38 Intervention de Me Robillard; Me Tremblay poursuit; Observations du juge; 10 h 50 Me Robillard dépose son plan d'argumentation; Discussions; 10 h 51 Observations de Me Tremblay relativement aux requêtes pour suspendre l'exécution provisoire; Me Tremblay demande la permission d'amender ses six inscriptions en appel dans les dossiers 200-09-007982-132, 200-09-007983-130, 200-09-007984-138, 200-09- 007985-135, 200-09-007986-133 et 200-09-007987-131 pour les transformer en une requête pour permission d'appeler; Me Robillard dépose un deuxième plan d'argumentation; 11 h 02 Suspension; 11 h 25 Observations de Me Robillard; Me Robillard dépose de la jurisprudence en liasse; 11 h 35 Objection de Me Tremblay; Observations du juge; 11 h 37 Intervention de Me Tremblay; Observations de Me Robillard relativement à la demande de Me Tremblay d'amender ses procédures; 11 h 39 Me Robillard poursuit; 11 h 40 Intervention de Me Tremblay; 11 h 42 Me Robillard poursuit; Observations du juge; Discussions; 12 h 17 Intervention de Me Tremblay; Me Robillard poursuit; Observations du juge; 12 h 21 Réplique de Me Tremblay; Discussions; 12 h 23 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné estime que les appels doivent être avancés par requête pour permission d'appeler. EN CONSÉQUENCE, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] AUTORISE les appelantes à présenter des requêtes pour permission d'appeler hors délai à une formation de la Cour; [ 3 ] Sans se prononcer sur les requêtes pour suspendre l'exécution provisoire, il y a lieu de déférer celles-ci à la formation de la Cour qui entendra les requêtes pour permission d'appeler hors délai.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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