2017 QCCQ 6957, 2017 QCCQ 6957

Protection de la jeunesse — 173060 2017 QCCQ 6957 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-014476-162 DATE : Le 12 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SYLVIE CÔTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X, née le [...] 2002 Adolescente et A, B, Ès qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection concernant X, née le [...] 2002, au motif de troubles de comportement sérieux [1] .

La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation jusqu’au 25 août 2017 ainsi que diverses mesures d’aide jusqu’à cette date. [ 2 ] Tant les parents que l’adolescente admettent le bien-fondé de la demande et consentent aux mesures proposées. [ 3 ] X et sa famille bénéficient de mesures de protection à la suite de deux ententes sur mesures volontaires entre le 26 février 2015 et le 25 août 2016.

Au début de novembre 2016, alors que l’adolescente est sous la garde de sa mère, sa situation est la suivante : elle est impolie et manque de respect, elle ne respecte pas les règles et sort la nuit sans permission, dont une fois avec un jeune homme de 19 ans alors que sa mère lui avait interdit, elle fait preuve de violence envers les objets, elle présente des comportements sexuels à risque, elle a été suspendue de son milieu scolaire et elle consomme de la drogue. [ 4 ] Suite à un séjour à [l’organisme A], l’adolescente dit ne plus consommer.

Ses habitudes de consommation ont été évaluées lors de son séjour en centre de réadaptation et l’on estime que sa situation ne nécessite pas de suivi. [ 5 ] Ont été déposé pour valoir témoignage, notamment, le rapport d’évaluation psychosociale signé le 5 janvier 2017 par la demanderesse ainsi que le bilan de séjour en réadaptation signé par [intervenante 2] le 4 janvier 2017. [ 6 ] À l’automne 2016, la mère se dit épuisée par les comportements de l’adolescente et a demandé son placement en centre de réadaptation, où cette dernière se trouve depuis le 4 novembre 2016. [ 7 ] Parallèlement, en octobre 2016, l’adolescente a faussement reproché à son père des abus sexuels, déclenchant l’application d’une entente multisectorielle.

C’est lors de l’application de cette entente que l’adolescente admettra avoir menti, mais sans vraiment expliquer ses motifs. [ 8 ] Depuis le début de son hébergement en centre de réadaptation, l’adolescente présente toujours des troubles de comportements. Les parents soupçonnent qu’une condition psychiatrique quelconque pourrait expliquer les comportements inquiétants de leur fille.

Ils souhaitent vivement que l’adolescente bénéficie d’une évaluation pédopsychiatrique, ce à quoi l’adolescente consent. [ 9 ] De l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis, vu ses troubles de comportements sérieux (art. 38f) L.P.J.) et que les mesures proposées sont appropriées dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 10 ] ACCUEILLE la présente demande en protection; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis; [ 12 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes jusqu’au 25 août 2017 :

a) Que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pour ladite période;

c) Que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon entente entre sa mère, l’adolescente et l’intervenante sociale;

d) Que les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre son père, l’adolescente et l’intervenante sociale;

e) Que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’elle bénéficie d’une évaluation en pédopsychiatrie et qu’elle suive les recommandations, incluant la prise de médication; [ 13 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescente à effectuer une évaluation en pédopsychiatrie et à suivre les recommandations, incluant la prise de médication; [ 14 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ SYLVIE CÔTE, J.C.Q.

Me Julie Belzile, par Me Anne Lachapelle, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mathieu Thériault, par Simon Moffat Fréchette, stagiaire pour l’adolescente Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 12 janvier 2017 /vg