Perron c. R. 2021 QCCA 592 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003735-201 & 200-10-003693-194 (155-01-000340-182) (155-01-000543-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DARY PERRON Me DAVID LECLAIR

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 juillet 2019 par l'honorable Isabelle Boillat de la Cour du Québec, district de Roberval.

NATURE DE L'APPEL : Règle 75 R.C.a.Q.m.c.

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 9 h 56 Appel du dossier; Observations de Me Leclair; Échanges entre la Cour et Me Leclair; Me Leclair poursuit ses observations; 10 h 00 Observations de Me Vallée; Échanges entre la Cour et les parties concernant le paiement des notes sténographiques par l’aide juridique; 10 h 03 Arrêt, le dossier est reporté au rôle spécial en octobre, en salle 4.33, 9 h 30; Échanges entre la Cour et les parties concernant la jonction des dossiers; La Cour déclare que les dossiers 200-10-003693-194 et 200-10-003735-201 doivent être joints l’un à l’autre; 10 h 05 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des parties; LA COUR : [ 2 ] ORDONNE la jonction des dossiers 200-10-003693-194 et 200-10-003735-201, afin qu’ils fassent l’objet d’un seul mémoire; [ 3 ] ACCORDE un délai à l’appelant pour notifier et déposer son mémoire d’ici le 15 septembre 2021 ; [ 4 ] REPORTE le dossier pour suivi selon la règle 75 R.C.a.Q.m.c. au terme d’octobre, en salle 4.33, 9 h 30.

PARTIE APPELANTE AVOCAT DARY PERRON Me DAVID LECLAIR

JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A.