2019 QCCQ 8675, 2019 QCCQ 8675

Protection de la jeunesse — 1910700 2019 QCCQ 8675 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-51-000783-126 DATE : LE 21 NOVEMBRE 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Né le […] 2007 -et- A

Partie demanderesse -et-

B -et- C Les parents -et- D Tutrice dative -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant sa place principale d’affaires au […], VILLE A, (Québec) […], district A ; Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN DESTITUTION D’UN TUTEUR (Art. 70.4 et 75 L.P.J., L.R.Q., chap P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de retirer la charge tutélaire à madame D de l’enfant X. [ 2 ] La Directrice allègue que le lien de confiance avec madame D est rompu et que cette dernière n’a pu assurer la protection de X dans son milieu sachant que des abus sexuels avaient cours entre les enfants.

De ce fait, la Directrice a demandé le déplacement de l’enfant vers une autre famille d’accueil, demande qui a été accordée par notre collègue, Monsieur le juge Michel Durand, le 25 octobre 2018. [ 3 ] Madame D ne conteste pas la demande de la Directrice. [ 4 ] La situation des parents est demeurée inchangée. Ils ne peuvent assurer le soin, l’entretien et l’éducation de leur fils. [ 5 ] La Directrice a prouvé de manière prépondérante qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de remplacer la tutrice, madame D.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; RETIRE l’exercice de la charge tutélaire à madame D à l’égard de l’enfant X; PREND ACTE du dépôt d’une demande en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse dans le dossier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, portant le numéro 450-41-006485-172;

PREND ACTE que considérant la demande de remplacement, les parents seront réintroduits dans l’exercice de la tutelle à l’égard de l’enfant X; ORDONNE l’exécution du jugement à intervenir nonobstant appel; LE TOUT , sans frais [1] . __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q. M e Marie-Michèle Boulanger Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Elsa Valani Avocate de l’enfant M e Ariel Thibault Avocat de la mère M e Karine Bourassa Avocate de la tutrice Date d’audience : 21 novembre 2019