2018 QCCA 1293, 2018 QCCA 1293

Urselle Holdings Inc. c. Soltron Realty Inc. 2018 QCCA 1293 COURT OF APPEAL CANADA PROVINCE OF QUEBEC REGISTRY OF MONTREAL No: 500-09-027622-182 (500-17-053068-097) MINUTES OF THE HEARING DATE: August 7, 2018 THE HONOURABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.A. APPELLANTS COUNSEL URSELLE HOLDINGS INC. 9225-9191 QUÉBEC INC. Mtre VÉRONIQUE PILON-ROY Mtre HENRI SIMON ( Simonlegal S.A. ) (absent) RESPONDENT COUNSEL SOLTRON REALTY INC. Mtre ROBERT W. LORD (absent) DESCRIPTION: Motion of the Respondent for the provision of a suretyship. Clerk: Ermioni Tomaras Courtroom: Antonio-Lamer

HEARING 9 :30 Commencement of the hearing. Continuation of the hearing held on August 1 st , 2018. The presence of the parties is not required. 9:30 BY THE JUDGE: judgment – see page 3. 9:31 Conclusion of the hearing. (

s) Ermioni Tomaras Clerk BY THE JUDGE JUDGMENT [ 1 ] Les appelantes portent en appel un jugement du 24 mai 2018 de la Cour supérieure, district de Montréal (le juge Kirkland Casgrain), les condamnant solidairement à payer à l’intimée une somme de 1 132 192,72 $ pour loyers impayés d’un local commercial. [ 2 ] Selon le jugement entrepris, les loyers impayés s’élèvent à 2 340 453,83 $, mais seulement une somme de 1 132 192,72 $ est effectivement réclamée par l’intimée. [ 3 ] L’intimée demande maintenant un cautionnement en appel au montant de 218 138,10 $ en vertu de l’article 364 du Code de procédure civile (« C.p.c. »), lequel prévoit ce qui suit : 364.

La Cour d’appel ou un juge d’appel, d’office ou sur demande de l’intimé, peut, pour un motif qui le justifie, assujettir un appel à un cautionnement afin de garantir le paiement des frais de l’appel et du montant de la condamnation si le jugement est confirmé. La cour ou le juge fixe le montant du cautionnement et le délai à l’intérieur duquel l’appelant est tenu de fournir une caution. 364.

The Court of Appeal or an appellate judge, on their own initiative or on an application by the respondent, may, for good cause, subject an appeal to the provision of a suretyship to guarantee payment of the appeal costs and of the judgment amount if the judgment is affirmed. The Court or the judge determines the amount of the suretyship and the time limit within which the appellant is required to furnish the surety. [ 4 ] L’intimée soumet que sans un cautionnement, il existe un risque sérieux qu’elle ne puisse exécuter le jugement si l’appel est rejeté.

Elle invoque le défaut des appelantes de respecter une ordonnance de sauvegarde en vertu de laquelle les appelantes doivent verser à l’intimée la somme de 36 356,35 $ par mois à compter du 1 er novembre 2017, en considération de l’occupation ou du contrôle de l’espace locatif en cause. [ 5 ] Il appert du jugement entrepris que les appelantes ne contestent pas que des loyers soient dus à l’intimée. Elles soutiennent plutôt qu’une entente serait intervenue entre les parties voulant que ces loyers soient ajustés à la baisse, une prétention que n’a pas retenue le juge de première instance.

Il semble donc acquis que les appelantes devront verser à

titre de loyer au moins le montant réclamé par l’intimée comme cautionnement, peu importe le sort de l’appel. [ 6 ] De plus, le défaut des appelantes de respecter l’ordonnance de sauvegarde laisse entendre qu’elles feraient également défaut d’exécuter le jugement entrepris advenant l’échec de leur appel. [ 7 ] Dans ces circonstances, une caution de 218 000 $ m’apparaît justifiée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la demande de cautionnement en appel de l’intimée; [ 9 ] ORDONNE aux appelantes de fournir un cautionnement de 218 000 $ dans les 30 jours du présent jugement; [ 10 ] LE TOUT avec frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE , J.A.