Bourassa c. Omégachem inc. 2015 QCCA 1420 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-00 9080-158 (200-17-013584-107) DATE : 8 SEPTEMBRE 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. RAYNALD BOURASSA REQUÉRANT – Demandeur c. OMÉGACHEM INC.

INTIMÉE – Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 25 juin 2015 et rectifié le 6 juillet 2015 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Gratien Duchesne) lui ordonnant de verser, dans un délai de 30 jours, un cautionnement supplémentaire de 24 000 $ pour couvrir les frais judiciaires de l’intimée, dont notamment ceux relatifs à l’expertise qu’elle a déjà produite et de celle qu’elle entend produire. [ 2 ] Dans sa requête, le requérant fait valoir que le juge a mal exercé sa discrétion en accordant un tel cautionnement.

Il soutient également que ce cautionnement risque de lui faire perdre son recours s’il n’est pas en mesure d’y satisfaire dans le délai requis [1] . [ 3 ] Je suis d’avis que les fins de la justice ne requièrent pas d’accorder la permission demandée. [ 4 ] Le jugement ordonnant le dépôt d’un cautionnement supplémentaire en est un où le juge a exercé sa discrétion, dans le cadre d’une saine gestion de l’instance. Or, le requérant ne me convainc pas qu’il a agi de manière inappropriée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

Me Marie-Douce Huard Me Héloïse Desgagnés Caïn, Lamarre Pour le requérant Me Kim Savignac Beauvais, Truchon Pour l’intimée Date d’audience : 3 septembre 2015