2024 QCCA 9, 2024 QCCA 9

Bédard c. R. 2024 QCCA 9 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700077-238 (150-01-068364-224) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 janvier 2024 L' HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS JONATHAN BÉDARD Me JEAN-MARC FRADETTE (ABSENT) Me ARIANE BERGERON (ABSENTE) (Fradette & Le Bel)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2023 par l'honorable Sonia Rouleau de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la révocation du permis de conduire ou du droit d’obtenir un permis de conduire en vigueur en vertu de l’article 180(1) du Code de la sécurité routière (art. 551.1 du Code de la sécurité routière ) Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la demande de la

partie appelante afin que le délai de présentation de sa requête pour surseoir à l’exécution de la révocation du permis de conduire ou du droit d’obtenir un permis de conduire en vigueur en vertu de l’article 180(1) du Code de la sécurité routière présentable le 8 janvier 2024, soit abrégé; [ 2 ] VU que cette demande n’est pas contestée par la

partie intimée; [ 3 ] VU que la requête en suspension n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension selon les dispositions de l’article 551.1 du Code de la sécurité routière ; [ 5 ] SUSPEND l’exécution de l’ordonnance rendue par la Cour du Québec selon l’article 180(1) du Code de la sécurité routière jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que la Cour en décide autrement; [ 6 ] LE TOUT , sans frais. PATRICK HEALY, J.C.A.