2021 QCCA 1855, 2021 QCCA 1855

Corporation Norme Internationale inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal 2021 QCCA 1855 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029640-216 ( 505-17-007807-151 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT CORPORATION NORME INTERNATIONALE INC. Me STÉPHANE GAUTHIER (absent) ( Cain Lamarre )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L'ENTRETIEN D'ÉDIFICES PUBLICS, RÉGION DE MONTRÉAL Me ÉTIENNE PICARD (absent) ( Les Avocats DNA ) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour être relevée du défaut d'avoir produit son mémoire dans les délais, en annulation du constat de caducité et pour prolonger le délai pour produire son mémoire (Articles 367(1), 373(3) et 376(2) C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de préjudice et de contestation de la part de la

partie intimée (voir courriels du 24 novembre 2021); POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de Corporation norme internationale inc.; [ 4 ] RELÈVE Corporation norme internationale inc. de son défaut d’avoir produit son mémoire en temps utile; [ 5 ] ANNULE le constat de caducité du 12 novembre 2021; [ 6 ] PROLONGE le délai de Corporation norme internationale inc. pour déposer au greffe et notifier à la

partie intimée son mémoire jusqu’au 6 février 2022; [ 7 ] AUTORISE Corporation norme internationale Inc. à déposer au greffe et notifier à la

partie intimée son mémoire au plus tard le 6 février 2022; [ 8 ] AUTORISE Comité Paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, à déposer au greffe et notifier à la

partie appelante son mémoire au plus tard le 6 avril 2022; [ 9 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. MANON SAVARD, J.c.Q. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.